O... et Q... tendent exclusivement à l'annulation de l'élection des six candidats élus de la liste Tahoeraa et à ce que le Conseil d'Etat proclame élu en leur lieu et place MM.

B...A..., domicilié chez..., ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1302503/9 du 25 février 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif

A SELESTAT BAS-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 19 MARS 1980 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INTERDIT

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 3 novembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 juin 1992 du tribunal

des inspecteurs des permis de conduire et de la sécurité routière, et d'autre part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ; - annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu 2

l'ordonnance en date du 23 juin 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société CS Systèmes d'information, la procédure engagée par le MINISTRE

A...B...et de la commune d'Eygalières, annulé ce jugement et rejeté les demandes présentées devant ce tribunal par la Ligue de défense des Alpilles.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement rendu le 7 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet

L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions de l'inspecteur du travail du 13

, pour un motif tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition ; que, toutefois, par une décision du 19 novembre 2008, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé le jugement

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07LY01244, 07LY01717 de la cour administrative d'appel de Lyon du 28 mai 2009 en tant qu'il rejette l'appel qu'il a interjeté du jugement du 27

le jugement n° 3882-88 J en date du 9 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté en date du 7 octobre 1987 par lequel le préfet du département de la Gironde a assigné

Par un arrêt du 20 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à ce qu'elle arrête le décompte définitif du marché du 11 janvier

l'année 2007 et rejeté le surplus des conclusions de l'appel formé par les contribuables contre ce jugement.

l'ordonnance en date du 24 avril 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes en tant que, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, il a annulé,

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'ordonnance du 26 septembre 2001 par laquelle le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance

Par un jugement du 4 août 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M. C tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 novembre 2006 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel tendant à l'annulation

Y... demande : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Montpellier

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date