Conseil d'État — 8 mars 2013

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. B...A..., domicilié chez..., ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1302503/9 du 25 février 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai de huit jours ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'administration refuse le renouvellement d'un titre de séjour ;
- l'ordonnance est entachée d'irrégularité car le juge des référés n'a pas analysé dans les visas de son ordonnance les conclusions déposées pour le préfet ;
- le refus de renouvellement de l'assignation à résidence porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la dignité et au droit d'aller et venir des ressortissants étrangers ;
Vu l'ordonnance attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ;
2. Considérant que l'exécution de l'arrêté du préfet de police mettant fin à l'assignation à résidence de M. A...a été suspendue par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris le 20 février 2013 ; que, dans ces conditions, et ainsi que le juge des référés du tribunal administratif de Paris, dont l'ordonnance n'est entachée d'aucune irrégularité, l'a jugé à bon droit, M. A...ne justifie pas d'une situation d'urgence caractérisée qui rendrait nécessaire l'usage dans de très brefs délais par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;
3. Considérant qu'il est ainsi manifeste que l'appel de l'intéressé ne peut être accueilli ; qu'ainsi, sa requête doit être rejetée y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code ;
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et au préfet de police.