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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008082712

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

24 février 1992 et des décisions implicites par lesquelles le ministre de l'éducation nationale a refusé de la reclasser dans le corps des professeurs agrégés en tenant compte, pour le calcul de son ancienneté

Source officielle

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007748127

Admin. suprême

10 janvier 1990

10 janvier 1990

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Loi du 12 juillet 1984 relative

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007991445

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

la convention signée par elle le 28 décembre 1990 préalablement à l'autorisation qui lui avait été délivrée d'émettre le programme "Fun Radio", et lui a adressé un projet d'avenant, faisant application

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000008031557

Admin. suprême

22 novembre 2000

22 novembre 2000

demandes de la SOCIETE L&P PUBLICITE SARL tendant à l'annulation de deux arrêtés du maire de Bayonne en date du 7 décembre 1998 mettant en demeure cette société de déposer deux panneaux publicitaires, a

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622452

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

d'imposition sur lesquelles la taxe a été établie dès lors que l'imposition est devenue définitive.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569386

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008043317

Admin. suprême

11 avril 2001

11 avril 2001

rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des droits dont le rappel lui a, de ce chef, été assigné, à hauteur de 147 760 F ; En ce qui concerne l'application des indemnités de retard aux

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023493755

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

de la cessation de leurs fonctions, les membres du Conseil sont tenus de s'abstenir de toute prise de position publique sur les questions dont le Conseil a ou a eu à connaître ou qui sont susceptibles

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008012877

Admin. suprême

21 mai 2003

21 mai 2003

Le calcul des coûts évités peut notamment prendre en compte, en sus des caractéristiques intrinsèques de la production considérée, la zone électriquement interconnectée où la production a lieu si cette

Source officielle
CE

3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842804

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande en décharge des impositions établies en application de ces dispositions ; 9.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008207223

Admin. suprême

24 novembre 2003

24 novembre 2003

Si à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission, sauf si le Conseil s'est prononcé

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042702029

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Pour l'application de ces dispositions, le décret du 5 mai 2020 a défini les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184427

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

L. 247 DU LPF) - CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - A) EPOUSE VIVANT SOUS LE MÊME TOIT QUE SON MARI (ART. 1685 DU CGI, RÉDACTION EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JANVIER 1982) - B) L'UN DES DEUX ÉPOUX, NONOBSTANT

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882257

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

et, d'autre part, a rejeté l'appel de M.A....

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007673110

Admin. suprême

21 mars 1980

21 mars 1980

L.407 du code de la sécurité sociale] - Champ d'application. | 55-04-02-02-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE,

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008034269

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

du cadre national des préfectures : "Il peut être alloué ... des indemnités aux fonctionnaires de catégorie A du cadre national des préfectures, lorsqu'ils accomplissent des travaux exceptionnels en application

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081930

Admin. suprême

23 mai 2011

23 mai 2011

A cet égard la question de savoir si la situation des porteurs de parts doit être prise en compte, à côté de celle des OPCVM, est essentielle.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000018007545

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

administratif de Pau rejetant sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle avait été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1989 au 30 avril 1992, a

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007915907

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

055-01-08-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - RECONDUITE A

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032856732

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Comme telles, et ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016, elles doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979

Source officielle