AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008082712
20 octobre 2000
20 octobre 2000
24 février 1992 et des décisions implicites par lesquelles le ministre de l'éducation nationale a refusé de la reclasser dans le corps des professeurs agrégés en tenant compte, pour le calcul de son ancienneté
Source officiellePage 12 sur 3240
5 SS
CETAT:CETATEXT000007748127
10 janvier 1990
10 janvier 1990
01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Loi du 12 juillet 1984 relative
Résumé IA — à vérifier