et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

IMPOSITIONS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT

CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE

de 5 000 F, avec les intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 1985 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 84-495 du 25 juin 1984 ; Vu le code des tribunaux

modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 juillet 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret du 15 février

la Gironde a refusé d'inscrire au budget de la commune de Floirac les dépenses de fonctionnement de ses classes sous contrat d'association pour l'année scolaire 1981-1982 ; 2° rejette la demande présentée

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 1985 et 20 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "LE TELEPHERIQUE D'AURON

1982 ; 3°) de condamner la SCP Z... et Y... à lui verser la somme de 921 460 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée par le décret du 21 août 1927, notamment

du décret n° 85-1078 du 4 octobre 1985 relatif aux comités techniques paritaires de l'administration des postes et télécommunications, pour connaître des projets de décrets relatifs au statut du personnel

n° 74-1114 du 27 décembre 1974, ensemble les décrets n° 66-700 du 14 septembre 1966, n° 75-996, 75-997 et 75-998 du 29 octobre 1975 pris pour son application ; la décision n° 82-1244 du Conseil Constitutionnel

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

°n 46-1996 du 12 septembre 1946 ; Vu le décret °n 47-1497 du 4 août 1947 ; Vu le décret °n 76-307 du 8 avril 1976 ; Vu le décret °n 77-1036 du 9 septembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

du 17 juillet 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le

Vu 1°) sous le n° 85 395, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 1987, le jugement en date du 4 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis

modifiée ; Vu le décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 ; Vu le décret n° 85-834 du 29 mars 1985 modifié ; Vu le code

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1982 et 3 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ASSURANCES DU GROUPE DE