Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 8 juillet 1985

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 28 FEVRIER 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "PAUL X... ET COMPAGNIE", DONT LE SIEGE EST ... A LILLE  59800 , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    ANNULE LE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975 ;    LUI ACCORDE LA REDUCTION DESDITES IMPOSITIONS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE ASSIGNEES A LA SOCIETE ANONYME "PAUL X... ET COMPAGNIE" AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DE L'ANNEE 1973 ET DE L'ANNEE 1974 :    SUR LE PRINCIPE DE LA DEDUCTION D'UNE MOINS-VALUE DE CESSION :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LES DISPOSITIONS DU 4 DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, EXCLUENT DES CHARGES DEDUCTIBLES POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT, LES CHARGES RESULTANT DE L'ACHAT, DE LA LOCATION OU DE TOUTE OPERATION FAITE EN VUE D'OBTENIR LA DISPOSITION DE RESIDENCES DE PLAISANCE OU D'AGREMENT, IL NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE SOUSTRAIRE AU REGIME PREVU PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 39 DUODECIES ET SUIVANTS DE CE CODE, EGALEMENT APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 SUSMENTIONNE, LES MOINS-VALUES SUBIES PAR LES ENTREPRISES LORS DE LA CESSION DE TELLES RESIDENCES, LESQUELLES NE CONSTITUENT PAS DES CHARGES, NI, PAR SUITE, D'INTERDIRE, DANS SON PRINCIPE, L'IMPUTATION, SUR LES RESULTATS DE LA SOCIETE REQUERANTE, DE LA MOINS-VALUE A COURT TERME QU'ELLE SOUTIENT AVOIR SUBIE, A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 434.339 F, A L'OCCASION DE LA REVENTE, EN 1973, D'UNE RESIDENCE D'AGREMENT ACQUISE EN 1966 ET FAISANT PARTIE DES ELEMENTS DE SON ACTIF IMMOBILISE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE SON ALLEGATION SELON LAQUELLE LA MOINS-VALUE DONT S'AGIT NE SERAIT QUE LA CONSEQUENCE D'UNE MINORATION DU PRIX DE VENTE ; QU'ELLE N'APPORTE PAS DAVANTAGE LA PREUVE QUE L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE DE MENNEVILLE PAR LA SOCIETE REQUERANTE AURAIT CONSTITUE UN ACTE DE GESTION ANORMAL ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA RESIDENCE CONCERNEE ETAIT MISE A LA DISPOSITION DU DIRIGEANT DE LA SOCIETE ET CONSTITUAIT AINSI UN AVANTAGE EN NATURE CONSENTI A CE DERNIER NE PRESENTE PAS DE LIEN AVEC L'EXISTENCE DE LA MOINS-VALUE LITIGIEUSE ;    SUR LE MONTANT DE LA DEDUCTION :
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 39 DUODECIES, 39 QUATERDECIES ET 39 QUINDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PLUS-VALUES REALISEES OU LES MOINS-VALUES SUBIES A L'OCCASION DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT SOUMISES A DES REGIMES D'IMPOSITION DIFFERENTS SELON QUE LES ELEMENTS CEDES CONSTITUENT DES BIENS AMORTISSABLES OU DES BIENS NON AMORTISSABLES DETENUS DEPUIS PLUS DE DEUX ANS ; QUE, PAR SUITE, LORSQU'UNE ENTREPRISE CEDE, MOYENNANT UN PRIX GLOBAL, UN IMMEUBLE BATI QUI FAISAIT PARTIE DE SON ACTIF IMMOBILISE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS, IL Y A LIEU DE DETERMINER DE MANIERE DISTINCTE LA PLUS-VALUE, OU LA MOINS-VALUE, REALISEE SUR LA CESSION DU TERRAIN, ELEMENT NON AMORTISSABLE, ET LA PLUS-VALUE, OU LA MOINS-VALUE, REALISEE SUR LA CESSION DE LA CONSTRUCTION, ELEMENT AMORTISSABLE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA SOCIETE ANONYME "PAUL X... ET COMPAGNIE" A VENDU, EN 1973, SA PROPRIETE DE MENNEVILLE ACQUISE EN 1966 ; QUE LA FRACTION DU PRIX DE VENTE CORRESPONDANT, APRES DEFALCATION DES FRAIS DE CESSION, A LA VALEUR DES ELEMENTS AUTRES QUE LE TERRAIN, EST EVALUEE, PAR L'ADMINISTRATION AU MONTANT NON CONTESTE DE 620.857,17 F ; QUE LE PRIX DE REVIENT DES MEMES ELEMENTS A ETE EVALUE PAR L'ADMINISTRATION, DANS LES MEMES CONDITIONS, A 1.091.766,82 F ; QUE LA MOINS-VALUE SUBIE PAR LA SOCIETE EST DONC EGALE A LA SOMME DE 470.909,65 F ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DUODECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES MOINS-VALUES A COURT TERME SUBIES LORS DE LA CESSION DE BIENS AMORTISSABLES SONT DIMINUEES, LE CAS ECHEANT, DU MONTANT DES AMORTISSEMENTS EXPRESSEMENT EXCLUS DES CHARGES DEDUCTIBLES, AINSI QUE DE CEUX QUI ONT ETE DIFFERES EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39-B DU CODE ; QU'IL Y A LIEU, EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, DE RETRANCHER DE LA SOMME DE 470.909,65 F LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS NON DEDUCTIBLES AFFERENTS AUX ELEMENTS CEDES, QUI S'ELEVAIENT, A LA CLOTURE DE L'EXERCICE COMPTABLE DE 1972, AU MONTANT, NON CONTESTE, DE 207.687,99 F ; QU'EN REVANCHE IL N'Y A PAS LIEU DE RETRANCHER LE MONTANT DES "AMORTISSEMENTS DIFFERES EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39-B" DES LORS QU'AUCUN AMORTISSEMENT N'A ETE, EN L'ESPECE, "DIFFERE"; QU'AINSI, LA MOINS-VALUE SUBIE PAR LA SOCIETE REQUERANTE S'ETABLIT, EN DEFINITIVE, A 263.221,66 F; QU'IL Y A LIEU DE FIXER A CETTE SOMME LA MOINS-VALUE DEDUCTIBLE DES RESULTATS DE LA SOCIETE REQUERANTE AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1973 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA VENTE DU TERRAIN DE LA PROPRIETE, CEDEE PAR LA SOCIETE ANONYME "PAUL X... ET COMPAGNIE", A ETE REALISEE POUR UNE SOMME EGALE AU DIXIEME DU PRIX DE VENTE TOTAL, NET DE FRAIS, DE CETTE PROPRIETE, SOIT 68.984,13 F ; QUE, COMPTE TENU D'UN PRIX D'ACQUISITION DE 10.000 F, CETTE VENTE A PROCURE A LA SOCIETE UNE PLUS-VALUE A LONG TERME DE 58.984,13 F ;    SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS ET SUR LA COMPENSATION DEMANDEE PAR LE MINISTRE :
CONSIDERANT QUE LA MOINS-VALUE FISCALEMENT DEDUCTIBLE PAR LA SOCIETE DEVANT ETRE FIXEE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, A 263.221,66 F, LA REINTEGRATION PRONONCEE A CE TITRE PAR L'ADMINISTRATION DOIT ETRE RAMENEE A 171.117,34 F, LE MONTANT TOTAL DU REDRESSEMENT, COMPTE TENU DES AUTRES CHEFS RETENUS, S'ELEVANT A 296.718,51 F, ET LE RESULTAT IMPOSABLE DE L'EXERCICE EN CAUSE, COMPTE TENU D'UN DEFICIT DECLARE DE 284.946 F, ETANT DE 11.772,51 F ; QUE, PAR SUITE, L'IMPOSITION DUE PAR LA SOCIETE DEVRAIT ETRE FIXEE A 5.886 F EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET A 1.059 F EN MATIERE DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, LE MINISTRE EST RECEVABLE ET FONDE A DEMANDER QUE LES REDUCTIONS D'IMPOSITION ACCORDEES A LA SOCIETE SOIENT COMPENSEES PAR L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE A LONG TERME REALISEE LORS DE LA CESSION DU TERRAIN ; QUE CETTE PLUS-VALUE, DONT LE MONTANT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, EST DE 58.984,13F, EST TAXABLE DE MANIERE SEPAREE AU TAUX DE 15 % EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 QUINDECIES I DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, CEPENDANT, S'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES IMPOSITIONS DUES PAR LA SOCIETE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DEVRAIENT ETRE RESPECTIVEMENT DE 14.733 F ET A 2.651 F, LA LOI DU 16 JUILLET 1974 AYANT FIXE UN MINIMUM DE PERCEPTION DE 3.000 F POUR LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE 1974, LE MONTANT DE CELLE-CI DOIT ETRE FIXE A CE DERNIER CHIFFRE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE A DROIT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS PRIMITIVEMENT ASSIGNEES DANS LA LIMITE, RESPECTIVEMENT, DE 76.712 F ET 10.460 F ;    EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE ETABLIES AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DE L'ANNEE 1975 ET DE L'ANNEE 1976 :
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT DEBITRICE, DEPUIS LE 18 SEPTEMBRE 1968, D'UNE SOMME DE 30.386 F AU PROFIT D'UNE FIRME ITALIENNE ET QUE CETTE DETTE N'A JAMAIS ETE REGLEE PAR SUITE D'UN DIFFEREND ENTRE LES PARTIES ; QUE, D'AUTRE PART, LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE REQUERANTE FAISAIT ETAT, POUR UN MONTANT DE 30.665 F, DE DETTES A L'EGARD DE FOURNISSEURS, DONT L'ORIGINE REMONTE A UNE DATE ANTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1971 ; QUE L'ADMINISTRATION, AYANT ESTIME QUE LE MAINTIEN DES SOMMES SUSMENTIONNEES A DES COMPTES DE PASSIF DE L'EXERCICE CLOS EN 1975 NE SE JUSTIFIAIT PLUS, COMPTE TENU DE L'ABSENCE DE TOUTE ACTION EN RECOUVREMENT DE LA PART DES FOURNISSEURS DE LA SOCIETE, EN A DEDUIT QUE CES CREANCES ONT ETE ABANDONNEES ET LES A REINTEGREES DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE REQUERANTE AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1975 ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE LE PRINCIPE ET LE MONTANT ORIGINELS DE CES DETTES NE SONT PAS CONTESTES ; QUE, POUR LES EXCLURE DES ECRITURES DE LA SOCIETE, L'ADMINISTRATION SE BORNE A INVOQUER LA CIRCONSTANCE QUE LES CREANCIERS N'AVAIENT ENCORE PROCEDE A AUCUNE ACTION EN RECOUVREMENT DE LEURS CREANCES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1975 ; QUE LA SOCIETE RAPPELLE A BON DROIT QUE CETTE SEULE CIRCONSTANCE NE SUFFIT PAS A FAIRE PRESUMER L'ABANDON DE LEURS CREANCES PAR LES TITULAIRES DE CELLES-CI ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME JUSTIFIANT DE MANIERE SUFFISANTE DU MAINTIEN DESDITES CREANCES DANS SES ECRITURES ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LES DETTES LITIGIEUSES DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE LA SOCIETE ANONYME "PAUL X... ET COMPAGNIE" AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1975 ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE RAMENER LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE 1975 ET DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1976 A, RESPECTIVEMENT, 76.845 F ET A 3.070 F EN DROITS ; QU'IL Y A LIEU, EGALEMENT, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, D'ACCORDER A CETTE SOCIETE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR L'EFFET DE CETTE REINTEGRATION SOIT, RESPECTIVEMENT 30.525 F ET 1.220 F, AINSI QUE DES INTERETS DE RETARD CORRESPONDANTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER, DANS LES LIMITES SUSINDIQUEES, LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ASSIGNEE A LA SOCIETE ANONYME "PAUL X... ET COMPAGNIE" AU TITRE DE L'ANNEE 1973, ET LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE ASSIGNEE A CETTE SOCIETE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 SONT FIXEES, RESPECTIVEMENT, A 14.733 F ET 3.000 F EN DROITS.    ARTICLE 2 : LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ASSIGNEE A LA SOCIETE ANONYME "PAUL X... ET COMPAGNIE" AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ET LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE QUI A ETE ASSIGNEE A CETTE SOCIETE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 SONT FIXEES RESPECTIVEMENT A 76.845 F ET A 3.070 F EN DROITS.    ARTICLE 3 : IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "PAUL X... ET COMPAGNIE" DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS CONTESTES ET CELUI QUI RESULTE DES ARTICLES 1 ET 2 CI-DESSUS, AINSI QUE DES INTERETS DE RETARD CORRESPONDANTS.    ARTICLE 4 : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, EN DATE DU 6 JANVIER 1978, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 5 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "PAUL X... ET COMPAGNIE" EST REJETE.    ARTICLE 6 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "PAUL X... ET COMPAGNIE" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.