Aux termes de l'article L. 112-1 du même code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

M...en application de l'article L. 118-4 du code électoral ; 2. Considérant qu'au terme du deuxième tour des mêmes opérations électorales, qui a eu lieu le 30 mars 2014, la liste de M.

Il ressort des pièces du dossier que les règles de quorum prévues par l'article R. 112-8 du code du cinéma et de l'image animée ont été respectées lors de la séance du 26 novembre 2015 au cours de laquelle

, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil

dirigées contre le jugement du 21 novembre 1985 : Considérant que si l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions

; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L.413-3, L.413-8, L.413-9 et R.413-1 du code des communes, en vigueur à la date de la délibération attaquée, que

: 1° La circonstance que la victime d'un dommage médical indemnisé par l'ONIAM en application des dispositions de l'article L. 1142-15 ou de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique n'ait pas

R. 841-2 du même code.

R. P.

Fernand Q... la somme de 42 288 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 juin 1992, à M. et Mme François R... la somme de 112 354 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la commune de Jarny.

D. 115-1 introduit dans le code de la sécurité sociale par le décret n° 94-820 du 21 septembre 1994 fixe, en application de l'article L. 115-6 précité du même code, la liste des documents et titres de

Aux termes, enfin, de l'article R. 321-6-3 : " La commission des recours mentionnée à l'article R. 321-1 (...) / est chargée de donner un avis préalable aux décisions du conseil d'administration ou du

En cas de renouvellement d'une série sortante, ce délai est porté à trois mois (...) lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L.118-2, les délais, prévus aux premier et deuxième alinéas

construire ... les constructions ou travaux dont la faible importance ne justifie pas l'exigence d'un permis de construire" ; qu'aux termes de l'article R. 422-2 pris en application de l'article L. 422

R. 113 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

en tenant lieu, à l'exception des articles R. 111-2, R. 111-3, R. 111-4, R. 111-14, R. 111-14-2, R. 111-15, R. 111-21" ; que la commune du Bourget étant dotée d'un plan d'occupation des sols approuvé,

du premier alinéa de l'article R.111-20 du code de l'urbanisme, une dérogation aux règles fixées aux articles R.111-18 et R.111-19 et que, conformément aux dispositions de l'article L.421-2-2 du même