et à la lumière de leur objet et de leur but ; qu'il résulte des termes mêmes de ces stipulations, qui définissent le champ d'application de la convention, conformément à son objet principal qui est d'éviter

nationale interprofessionnelle du 27 mars 1979, rendues nécessaires par le caractère particulier des rémunérations perçues par les salariés des casinos et cercles qui sont compris dans le champ d'application

un caractère représentatif dans le champ d'application de la convention, sans que leur représentativité ait été affectée par le retrait de celles-ci de l'Union française des centres de vacances et de

de droit et de fait qui ont justifié cette extradition ; que dès lors le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté ; Considérant que si l'article 55 de la Constitution subordonne l'application

canalisation, tendant à l'annulation de deux arrêtés du ministre du travail des 10 octobre et 16 décembre 1980 rendant obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application

D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A REJETE SA DEMANDE D'AUTORISATION DE PRATIQUER DES DEPASSEMENTS D'HONORAIRES ET A PRIS ACTE D'UNE PRETENDUE DECISION DE SA PART DE SE PLACER HORS DU CHAMP D'APPLICATION

demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense de prélever sur sa solde l'indemnité de sujétion qui lui a été versée par le gouvernement tunisien en application

EN GROS DES PRODUITS DE CONFISERIE, BISCUITERIE, CHOCOLATERIE ET ALIMENTATION FINE SE TROUVAIENT COMPRISES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION AINSI ETENDUE ; QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS

est différent de celui de l'article 7-1 et qui se bornent à modifier les modalités de détention du certificat de domicile qui était délivré, en application de la précédente convention fiscale franco-monégasque

collective comporte des dispositions moins favorables aux salariés que les lois et règlements en vigueur ; que la SPEDIDAM subira un préjudice important du fait de l'application de cette convention ;

L'extension des avenants ou annexes à une convention ou un accord étendu porte effet dans le champ d'application de la convention ou de l'accord de référence, sauf dispositions expresses déterminant un

de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de ladite convention ou dudit accord

de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'application des arrêtés du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant application de la convention d'application de la convention de Schengen du

siège de direction effective de l'entreprise est situé ; qu'il résulte de la combinaison de ces stipulations qu'en application de la convention, la société Alitalia n'est plus imposable en France au

Y... un visa d'entrée sur le territoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant application de la convention d'application de la convention de Schengen du 14

requérants : Considérant que l'article 59 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire dispose que "Sont validés : ... 1° Tous les actes pris en application

être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la