X pour les troubles dans les conditions d'existence, évalués sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle fixé à 15 %, et pour les souffrances physiques ; que, saisi de nouveau par l'intéressé

Ordonneau portera intérêts au taux légal à compter du 4 août 1983, date de la réception par le Premier ministre de sa demande d'indemnité ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation

d'augmentation du point indiciaire à compter du 1er septembre 1994 et majorée des intérêts moratoires au taux légal ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser respectivement la somme de 84 992, 92 F et de

juillet 1973 jusqu'au 21 juillet 1978, date du premier versement de l'Etat, les intérêts acquis à ce titre s'élevant à 196 867,70 F ; qu'elle prétend également que les intérêts au taux légal doivent,

X..., la cour a pu à bon droit estimer qu'était applicable le taux de 50 p. 100 qui n'excède pas le montant dû après défalcation de la somme égale aux intérêts de retard qui auraient été encourus à défaut

X... en condamnant ledit office à verser à ce dernier une indemnité de 120 000 F, laquelle portera intérêts au taux légal à compter de la date de la demande au tribunal administratif de Versailles ; Sur

X a droit aux intérêts au taux légal afférents à la somme que le centre hospitalier général d'Orsay est condamné à lui verser à compter du 7 décembre 1995, date à laquelle il a formulé sa demande devant

au taux légal à compter du jour dudit jugement ; 2°) une indemnité correspondant au montant d'heures supplémentaires annuelles, et portant intérêts au taux légal à compter du 26 février 1988 et capitalisation

Louis A, la somme de 115 590,32 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2001, en réparation des préjudices consécutifs à l'incendie survenu le 26 décembre 1999 dans la maison de l'intéressé

X la somme de 205,91 euros correspondant à cet écart, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2001 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative

des intérêts a été demandée le 27 novembre 1985 puis le 20 mars 1987 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que par application des dispositions de l'article 1154 du code

au taux légal à compter du 15 décembre 2002 ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du 19 novembre 2004 et d'enjoindre au ministre de prendre une nouvelle décision tendant à ce qu'il bénéficie

A DEMANDE, POUR LA PREMIERE FOIS LE PAIEMENT DES ALLOCATIONS QUI LUI SONT DUES, LE 18 JUILLET 1980, QUE DES LORS ELLE A DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL DES SOMMES DONT S'AGIT A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION

DE LA MAIF DE TOULOUSE la somme de 821,10 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2004.

est le taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, majoré de 2 points ; qu'aux termes de l'article 2 du même arrêté, dans sa rédaction issue de l'arrêté du

au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts à chaque échéance annuelle, et en troisième lieu, d'enjoindre à l'Etat de procéder à la révision de sa pension de retraite en incluant les bonifications

A a droit aux intérêts au taux légal de cette somme à compter du 24 décembre 1996, date de réception de sa demande préalable d'indemnité par le Premier ministre ; Considérant

aurait pu percevoir par ailleurs, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er avril 1999, date de réception par l'administration de la réclamation préalable que lui a adressée M.

Marius X... une somme de 25 090 F, majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 1990, en réparation du préjudice subi par l'intéressé du fait du refus de la mairie de La Côte Saint-André

Baroudi X... la somme de 60 000 F et les intérêts au taux légal de cette somme à compter de la notification de ce jugement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le président de l'université