Vu la requête présentée par la Société anonyme "Société touristique thermale et hôtelière de Divonne les Bains", aux droits de la Société anonyme "Compagnie française des Grands Hôtels internationaux",

Jean-Marc Anton, maître des requêtes, - les conclusions de M.

relatif aux droits civils et politiques, de cinquième part, s'opposent à ce que le décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 instaure une

Cette procédure de promotion met en œuvre les principes et critères édictés par les lignes directrices de gestion en application de l'article 12 du décret du 29 novembre 2019 susvisé, notamment en matière

Vu le décret du 30 juin 1946 modifié et notamment son article 7 ; Vu l'accord signé le 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière

à la suspension de l'autorisation d'exportation de matériels de guerre délivrée le 29 novembre 2005 en vue de l'exportation de la coque de l'ex-porte-avions Clemenceau ; 2°) statuant en référé en application

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours tendant au retrait du décret n° 2006-217 du 22 février 2006 relatif aux règles édictées en matière

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre et 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE APSYS INTERNATIONAL, dont

Vu la procédure suivante : La société SAS Natixis Private Equity International a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge, en droits et pénalités, des rappels de cotisation minimale de

portant publication de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal, signé à Paris le 16 février 1994, relatif aux effets de l'exequatur en matière

la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 2009 et 14 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL

Aux termes de son article IV : " L'annexe II énumère des espèces migratrices dont l'état de conservation est défavorable et qui nécessitent la conclusion d'accords internationaux pour leur conservation

Frédéric Dieu, maître des requêtes, - les conclusions de M.

décret du 27 août 1986 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités congolaises, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la convention de coopération en matière

pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2006 et 1er mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA AXA venant aux droits de la société UAP International

Tabuteau, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Par une lettre du 21 septembre 2022, notifiée le 22 septembre 2022, l'avocat de la société Freight Distribution International a été informé, en application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative

novembre 1983, ladite instruction n'exclut pas l'application des intérêts de retard en matière de taxe professionnelle ; Considérant, en deuxième lieu, que la mise à la charge d'un contribuable d'intérêts

exigées des exploitants d'aéronefs survolant la territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi du 20 avril 1983 portant ratification de l'accord international

Pierre Ramain, maître des requêtes, - les conclusions de M.