D et la société PA Finances était dépourvue de date certaine, ne précisait pas le nom de ses signataires, ne mentionnait ni le montant des sommes confiées à M.

Considérant que, si une procuration n'est signée par le mandant que de son seul prénom, elle est revêtue d'un paraphe identifiable ; 14.

être un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail en application des dispositions des articles L. 762-1 et L. 620-9 du code du travail et 1-1 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 alors

Par un jugement n° 2001108 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté, auquel s'était substitué un arrêté du

plus des pièces du dossier que les nominations contestées auraient été prises en méconnaissance du principe d'égalité ; Considérant, en dernier lieu, que si Mme E soutient que le refus de la nommer dans

auxquelles elle a droit et une somme de 1 500 F au titre des frais non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 55-1657 relatif à

Moktar et Malek ZYX, ainsi que la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale de Tunisie à lui verser la somme de 12 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens

selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts. (...) ".

D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1990, l'ordonnance en date du 2 mai 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 1999 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance n°

, du nom et de la qualité de celui-ci ; que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qui, lorsqu'elle rejette un recours en application de l'article 5 du décret

DU 19 DECEMBRE 1963 ; LA CIRCULAIRE DU 18 FEVRIER 1964 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES MEMBRES DE LA SOCIETE EN NOM

tenue par l'intéressé avaient été minorées et qu'il ne pouvait bénéficier pour les actes à raison desquels il les avait perçues, de l'exonération prévue par le 1° du 4 de l'article 261 du code général

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

2014 du ministre des affaires sociales et de la santé relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non

personnel qu'au nom des héritiers de M.

qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M.

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'office national d'immigration : Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-6 du code

d'une autre chambre, elles ne font pas obstacle à ce que soient confiées à ce magistrat, aux fins de contribuer au bon fonctionnement de la juridiction et du service public de la justice, des missions non