constitue leur moyen principal de subsistance et que, en second lieu, étant de nationalité marocaine, ils ne peuvent exercer leur art en Tunisie, où ils ont obtenu leur diplôme ; - il existe un doute sérieux

subsistance et que, en second lieu, elle doit rester en France, où réside son mari, médecin urgentiste, pour s'occuper de son fils qui fait l'objet d'un suivi pédopsychiatrique ; - il existe un doute sérieux

grave et immédiat en ce qu'il crée une obligation de s'acquitter d'une contribution conventionnelle à une brève échéance ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; -

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 3. Par un décret du 11 mai 2021, M.

objectifs de la directive n° 2001/18/CE du 12 mars 2001 ; que par suite, les décisions attaquées sont dépourvues de base légale ; qu'enfin, si le juge des référés estime qu'il existe une difficulté sérieuse

irrecevable, aucun des moyens présentés au soutien d'une demande formée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est susceptible de créer un doute sérieux

Par suite, en se bornant à relever que la communauté de communes Cœur de Nacre soutenait en défense, sans être sérieusement contredite, que le montant du résultat brut évalué dans le compte prévisionnel

. / Dans le cas d'une personne qui a plus d'une nationalité, l'expression " du pays dont elle a la nationalité " vise chacun des pays dont cette personne a la nationalité.

, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du décret, dès lors que le projet de décret a été publié sur le site internet du ministère chargé de l'écologie pendant

quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que leur intention matrimoniale est réelle et sincère ; qu'en témoignent leur vie commune entre 2002 et 2004 et les liens qu'ils ont conservés en dépit

et enfin qu'elle nuit à la continuité de l'approvisionnement en électricité ; - Aucune urgence ne justifie au contraire la poursuite de l'exécution de la décision litigieuse ; - il existe un doute sérieux

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 7.

Considérant, en premier lieu, que, dans le cas où, en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, le sursis de paiement a été refusé à un contribuable en raison de l'absence ou de

Y..., ; M. et Mme X... et M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'ordonnance en date du 20 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.