de Bordeaux, saisie d'une requête présentée par la fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan (F.E.N.E.C.) et par Mmes Marie-Claude X... et Jeannine Y... et dirigée contre le jugement

syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 21 novembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement

est rendue par défaut, sauf si le président de la juridiction décide le renvoi à une audience ultérieure » ; qu'il résulte de ces dispositions que la décision de renvoi d'une affaire relève de l'appréciation

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de l'Orne a été informé au début du mois de mars 1997, à la suite d'une lettre

les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 25 mai 1993 : Considérant que le partage des responsabilités dans les désordres litigieux relève de l'appréciation

souveraine des faits qui, en l'absence de dénaturation, ne saurait être discutée devant le juge de cassation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

du fond, que le fichier nominatif communiqué par M.

Luxembourg ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n°s 0501158, 0601240, 0802038, 0802039 du 13 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, statuant avant dire

-02-02-01-03 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - RÉGULARITÉ INTERNE. - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. - EXCÈS DE POUVOIR - PLURALITÉ DE MOTIFS - APPRÉCIATION

savoir si les parties ont entendu se référer à l'ensemble des dispositions du décret et de l'arrêté susvisés des 28 février 1973 et 29 juin 1973 ou seulement à une partie d'entre elles relève de l'appréciation

nouveau un redressement ; Considérant, en troisième lieu, que si la SA COPLAN soutient que la cour a méconnu les articles 256 et 269 du code général des impôts, elle se borne en réalité à contester l'appréciation

de l'offre, notamment parce que ces informations ont un caractère public ; Considérant enfin que l'utilité d'une information au regard de l'appréciation des offres relève de l'appréciation souveraine

CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. - NOTION DE VOIE PRIVÉE OUVERTE À LA CIRCULATION PUBLIQUE. | 71-01-003 VOIRIE. COMPOSITION ET CONSISTANCE.

sur la matérialité des faits reprochés, la section disciplinaire s'est fondée non seulement sur une attestation d'une ancienne secrétaire du cabinet médical, dont elle a, au demeurant, relevé que la valeur

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la suspension de

des référés s'est livré à une appréciation souveraine qui, exempte de dénaturation, ne peut pas être utilement discutée devant le juge de cassation ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'astreinte

Enfin, elle a porté sur les pièces du dossier qui lui était soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation en estimant que cet ordonnancement pouvait s'apprécier au regard des gravures réalisées

bâti, des pertes de revenu agricole, de la perte de matériel et de la perte de loyers, un tel moyen vise l'évaluation du montant de ces préjudices, qui relève de l'appréciation souveraine des juges du

au cours de la même période ; que si la société requérante soutient que la cour a commis une erreur de droit en admettant une méthode excessivement sommaire, elle se borne en réalité à contester l'appréciation