à demander l'annulation de l'arrêté interministériel du 29 décembre 1987 ; Sur la requête n° 95 708 : Considérant que l'arrêté du 29 décembre 1987 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi

1977 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DE L'ARTICLE 30 DE L'ARRETE N° 747/ER DU 4 OCTOBRE 1978 DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT DE CE TERRITOIRE PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE DELIBERATION

Vu la requête enregistrée le 29 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE FIDUCIAIRE D'ENTREPRISE DE COMPTABILITE SOFEC , SARL dont le siège est ..., représentée

du 21 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1982 pris en application de ces dispositions n'a été publié au bulletin officiel que le 10 novembre 2003 ; que, par suite, la commission d'avancement

d'une astreinte de 100 F par jour et par panneau ; 2°) annule l'arrêté du 20 octobre 1988 attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux

A ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n° 58-777 du 25 août 1958 ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ; - la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 ; - la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 ;

à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le code rural ; Vu l'arrêté du 13 septembre 1965 ; Vu l'arrêté du 30 novembre 1976 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le

du 11 janvier 1984 susvisée, est exercé par le chef de service, après avis, le cas échéant, du ou des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter. / Des arrêtés ministériels, pris après avis du

Vu 1°), sous le n° 298360, le recours, enregistré le 25 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 ; Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 ; Vu le

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

du 29 novembre 2001 ; qu'eu égard à l'objet de la bonification ainsi instaurée par la loi, ce principe n'interdisait pas que le décret pris pour l'application de ces dispositions fixe une durée minimale

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE MANATHAN se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 18 octobre 2005 en tant

; que, par suite, ce moyen est inopérant ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 4 novembre 1992 : Considérant que l'arrêté du 4 novembre 1992 a été pris sur le fondement de l'article 3 du décret

n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - l'arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés ; - le code de justice

du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu le décret

1999, par arrêté du préfet pris après avis du président du conseil général. / Un ajustement de la diminution de la dotation forfaitaire est opéré en 2001 sur la base d'un arrêté du préfet pris après avis

public de la poste et des télécommunications, notamment son article 8, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1993 ; Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet