de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 103 de la loi du 30 décembre 1999 : " 1.

CETAT48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Révision de l'article L. 77 du code des pensions.

n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu du code de l'environnement, notamment ses articles L. 422-10 et L. 422-13 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat

" ; qu'aux termes de l'article R. 351-1 du même code, dans sa rédaction résultant du décret attaqué : " Sont consi- dérées comme étant à la recherche d'un emploi pour l'application de l'article L. 351

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la Société anonyme d'organisation de loisirs

de commerce, notamment ses articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 462-2 ; - le code de la consommation, notamment son article L. 224-67 ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2020-105 du 10 février 2020

des médecins et notamment aux articles R. 4127-100 à R. 4127-104 du code de la santé publique, qui définissent les obligations déontologiques spécifiques à l'exercice de la médecine de contrôle.

PAR LES REGLEMENTS PRIS POUR SON APPLICATION OU PAR LES AUTORISATIONS DELIVREES EN CONFORMITE AVEC LEURS DISPOSITIONS EST PUNIE D'UNE AMENDE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101 DU MEME CODE : LES INFRACTIONS

PEUT ARRETER D'OFFICE LE BENEFICE IMPOSABLE LORSQUE LES DOCUMENTS VISES AUX ARTICLES 99 ET 100 OFFRENT UN CARACTERE DE GRAVE IRREGULARITE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 99 DU MEME CODE : "LES CONTRIBUABLES

du 10 mai 1983 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a arrêté le règlement sanitaire départemental et notamment ses articles 101 et 103 ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces deux articles du règlement

DES EBOULEMENTS DE TERRE OU DE ROCHERS OU TOUT ACCIDENT NATUREL, LE MAIRE NE PEUT USER QUE DES POUVOIRS QU'IL TIENT DES ARTICLES 97, 6 ET 101 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; CONSIDERANT QU'IL

électeurs, de 18 pour ceux comportant 101 à 200 électeurs, de 21 pour ceux comportant de 201 à 1000 électeurs et de 24 pour ceux comportant plus de 1000 électeurs ainsi que de 42 pour le barreau de Paris

432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal.» ; Considérant enfin qu'en vertu

Y... tendant au remboursement des frais exposés devant le Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : " ... le bénéfice forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux articles