Conseil d'État · SECTION — 15 janvier 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636979
- Date
- 15 janvier 1965
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Question juridique
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source officielle48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Révision de l'article L. 77 du code des pensions. | 54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION -Décision confirmative d'une décision que le requérant reconnaît lui-même n'avoir pas attaquée dans le délai de recours contentieux.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 15 janvier 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636979
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel