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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141310
24 novembre 2010
24 novembre 2010
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 29 juin 2009
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141311
24 novembre 2010
24 novembre 2010
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 29 juin 2009
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141313
24 novembre 2010
24 novembre 2010
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 29 juin 2009
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141294
24 novembre 2010
24 novembre 2010
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 29 juin 2009
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513005
19 juillet 2010
19 juillet 2010
1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...............
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007951614
5 mars 1997
5 mars 1997
X... demande au juge administratif d'appel : 1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté comme irrecevable sa demande d'annulation de l'arrêté ministériel
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026370319
14 septembre 2012
14 septembre 2012
1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032405412
13 avril 2016
13 avril 2016
269 de ce code : " 1.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456661.20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513366
22 octobre 2018
22 octobre 2018
Enfin, le moyen tiré de ce que le point 4.3.2.2 méconnaîtrait les dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil doit, en tout état de cause, être écarté.
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031474455
2 novembre 2015
2 novembre 2015
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000028750557
12 février 2014
12 février 2014
Considérant qu'aux termes de l'article LO 135-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi organique du 11 octobre 2013 relative à la transparence dans la vie publique : " I.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023996975
11 mai 2011
11 mai 2011
-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l'article L. 772-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant (
Source officielle10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007793111
13 mai 1992
13 mai 1992
X... le 30 septembre 1987 ; qu'à cette date, il était dû plus d'une année d'intérêts ; qu'il y a lieu dès lors, par application de l'article 1154 du code civil, de faire droit à cette demande ; Article
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007994000
20 septembre 1999
20 septembre 1999
1202 du code civil, elles ne pouvaient en revanche interdire une condamnation in solidum du bureau d'études et de cet autre constructeur, si ceux-ci étaient, du fait de leurs fautes respectives, tous
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026370324
14 septembre 2012
14 septembre 2012
1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .........................
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007708492
10 décembre 1986
10 décembre 1986
1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme mise à la charge de l'OFFICE PUBLICMUNICIPAL D'HLM DE DRANCY par l'article 1er du jugement susvisé du tribunal administratif
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989602
18 décembre 2008
18 décembre 2008
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A d'une somme de 1 500 euros au titre de
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020165943
21 janvier 2009
21 janvier 2009
A devant le tribunal administratif de la Polynésie française au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 11 janvier 2005
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028083298
17 octobre 2013
17 octobre 2013
Considérant, en quatrième lieu, que les orientations de la politique des transports définies dans le schéma national des infrastructures de transport prévu par les articles L. 1212-1 et suivants du code
Source officiellePage 12 sur 14