119 bis du code général des impôts et de l'article 199 quater A du même code précités. 5.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code

L. 761-1 du code de justice administrative.

A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

119 bis du code général des impôts et de l'article 199 quater A du même code précités. 5.

A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale : " Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 92-1444 du 30 décembre 1992 ; Vu la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 ;

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Il s'ensuit qu'elle n'a pas le caractère d'une décision individuelle devant être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

de production de cette appellation ainsi que ses conditions de production. " ; qu'en vertu de l'article R. 641-13 du même code, la demande de reconnaissance est soumise à une procédure nationale d'opposition

384 bis de l'annexe II au code général des impôts : Conformément à l'article R. 332-5 du code de l'urbanisme, modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, le chef du service de l'Etat

au titre des dispositions de l'article L. 62 du code du service national.

D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du même code : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

par la société requérante ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce et issue du décret du 9 septembre 1983 pris pour

Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat

décret n° 69-697 du 18 juin 1969 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 ; - le décret n° 2007-537 du 10 avril 2007 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 72-950 du 3 octobre