X... ETAIT AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION DONT S'AGIT, L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE EXPLOITANT A ...

1641 du code civil ; que, saisi par la SEGI de conclusions tendant à la réparation du préjudice subi par elle du fait de l'ouvrage public constitué par l'esplanade de surface, le tribunal administratif

1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, l'instruction administrative du 29 janvier 1974 dès lors que cette dernière ne contient que des

des bases d'imposition retenues par l'administration ; Sur l'application des dispositions de l'article 1649 septiès A : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies A du code général des impôts

DEMANDAIT, A TITRE SUBSIDIAIRE, A BENEFICIER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, DE L'INSTRUCTION B.O.D.G.I. 8 M-3-78 DU 9 MARS 1978 QUI

Z... soutient, en outre, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, qu'en vertu de diverses interprétations qu'aurait

X, QUI EXERCE LA PROFESSION DE BIJOUTIER-HORLOGER, A RECU LE 11 JANVIER 1974 NOTIFICATION D'UN AVIS DE VERIFICATION FISCALE ; QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS

X....

fiscal" au sens de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il appartient

Article 2 : La SOCIETE ANONYME CLINIQUE X...

1649 quinquies B du code général des impôts ; qu'ainsi M.

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X...

QUE L'ARTICLE 13 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE : "1.

Y... n'est, en conséquence, fondé à se prévaloir, ni des dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts, qui, dans la rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre

X... au foyer fiscal de son père : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "2 bis.

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "I. 1° Sont considérés comme

Y... soutient qu'il n'y a pas eu de débat entre lui et le vérificateur et qu'il n'a pas été répondu à la demande qu'il avait faite, en vertu de l'article 1649 septies A du code général des impôts, pour

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 1932 du code général des impôts, alors en vigueur : "5 - Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part