Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 14 mars 1983

VU, SOUS LE N° 20.071, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 SEPTEMBRE 1979, PRESENTEE PAR M. X... , DEMEURANT A ... ,  ... , , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'... ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU, SOUS LE N° 20.133, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 SEPTEMBRE 1979 PRESENTEE PAR M. X ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE OU SUBSIDIAIREMENT A LA REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'... ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. X... CONCERNENT DES IMPOSITIONS SEMBLABLES AUXQUELLES CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE D'ANNEES SUCCESSIVES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE M. X... ETAIT, AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE EXPLOITANT A ... UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES ; QU'IL CONTESTE LES COMPLEMENTS D'IMPOT QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE, AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ET, EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION DE SA PART, CORRESPONDANT A SES DROITS DANS LA SOCIETE CIVILE, DANS LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES IMPOSABLES RESULTANT DE REHAUSSEMENTS DES EVALUATIONS ADMINISTRATIVES PRIMITIVES EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 ET D'UN REDRESSEMENT DU BENEFICE DECLARE EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1971 ; QUE M. X... SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ETAIENT PRESCRITES A LA DATE A LAQUELLE ELLES ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT ET, D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION A FAIT, EN CE QUI CONCERNE CHACUNE DES QUATRE ANNEES LITIGIEUSES, UNE EVALUATION EXAGEREE DES RECETTES EN ESPECES ENCAISSEES PAR LA SOCIETE ET UNE EVALUATION INSUFFISANTE DES FRAIS D'EXPLOITATION ;
EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1968 :    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1968 : "1- LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES CONSTATEES DANS L'ASSIETTE DE L'UN QUELCONQUE DES IMPOTS ET TAXES VISES AU LIVRE IER, 1ERE PARTIE, TITRE 1ER, CHAPITRE I... PEUVENT ... ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1975 DU MEME CODE : "LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES PAR DES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENT..." ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1968 : "...2- L'INSPECTEUR FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SEUL ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION INVOQUE PAR L'ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1968 EST UNE NOTIFICATION, EN DATE DU 27 DECEMBRE 1972, PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DES IMPOTS A FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE CIVILE QU'IL SE PROPOSAIT DE REHAUSSER L'EVALUATION ADMINISTRATIVE AYANT SERVI DE BASE A LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE DE L'ANNEE 1968 ; QUE, DANS CE DOCUMENT, L'INSPECTEUR SE BORNAIT, POUR JUSTIFIER LE REHAUSSEMENT, A FAIRE REFERENCE A "L'INEXACTITUDE DES RECETTES DECLAREES" ; QUE CETTE MENTION NE CONSTITUAIT PAS UNE MOTIVATION SUFFISANTE DE NATURE A PERMETTRE AU CONTRIBUABLE DE FORMULER EVENTUELLEMENT DES OBSERVATIONS SUR LE REDRESSEMENT ENVISAGE ; QU'ELLE N'A DES LORS PAS PU INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ANNEE 1968 ETAIT PRESCRITE A LA DATE DU 28 SEPTEMBRE 1973 A LAQUELLE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT ET A DEMANDER, PAR CE MOTIF, LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ;
EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 :    CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE L'ACCORD QU'IL A DONNE DANS SA REPONSE A LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT, EN DATE DU 9 AVRIL 1973, RELATIVE AUX REVENUS DES ANNEES CI-DESSUS, AURAIT ETE CONDITIONNEL, IL RESULTE DE L'EXAMEN DE CETTE REPONSE QUE CELLE-CI N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE RESERVE EN CE QUI CONCERNE LES REDRESSEMENTS CONSECUTIFS AU REHAUSSEMENT DES BENEFICES DE LA SOCIETE CIVILE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION A PASSE OUTRE AU DESACCORD EXPRIME PAR LE CONTRIBUABLE MANQUE EN FAIT ;
SUR L'EVALUATION DES RECETTES :    CONSIDERANT QUE, POUR REDRESSER LES RECETTES DECLAREES PAR LA SOCIETE CIVILE, L'ADMINISTRATION A RELEVE DES DISCORDANCES IMPORTANTES ENTRE LES SOMMES MENTIONNEES SUR LES CARNETS DE RECETTES TENUS PAR LE PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA SOCIETE ET, APRES DEDUCTION DES SOMMES REGARDEES COMME RELATIVES A DES REMBOURSEMENTS D'AVANCES AU PERSONNEL ET A DES REPORTS SUR LE MOIS SUIVANT, LES SOMMES PORTEES SUR DES FEUILLES VOLANTES TENUES PAR LES ASSOCIES ; QU'ELLE A CONSTATE QUE DES SOMMES IMPORTANTES PORTEES CHAQUE MOIS SUR CES FEUILLES VOLANTES SOUS L'INTITULE "BANQUE" N'ETAIENT ASSORTIES D'AUCUNE JUSTIFICATION QUANT A LEUR ORIGINE ; QU'ELLE A ESTIME, EN CONSEQUENCE, QUE LES CHIFFRES PORTES SUR LES CARNETS DE RECETTES REPRIS DANS LES ECRITURES COMPTABLES DE LA SOCIETE NE POUVAIENT PAS ETRE REGARDES COMME SINCERES ET PROBANTS ;
CONSIDERANT QUE, SI M. X... SOUTIENT QUE SEULS LES CARNETS DE RECETTES DE LA SOCIETE CONSTITUENT DES ELEMENTS COMPTABLES ET QUE LES FEUILLES VOLANTES RETRACERAIENT UNIQUEMENT DES PRELEVEMENTS JOURNALIERS D'ESPECES SUR LES CAISSES DE LA SOCIETE AINSI QUE DES MOUVEMENTS INTERNES DE FONDS SANS INFLUENCE SUR LE MONTANT DES RECETTES, IL N'APPORTE A L'APPUI DE CETTE AFFIRMATION AUCUN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION QUI PERMETTE D'EN ETABLIR L'EXACTITUDE ; QU'EN PARTICULIER, SI LE REQUERANT ALLEGUE QUE LES SOMMES FIGURANT SOUS L'INTITULE "BANQUE" CORRESPONDENT A "L'INCORPORATION", EN COURS DE MOIS, PAR LES ASSOCIES, DANS LE MONTANT DES ESPECES PROVENANT DES PRELEVEMENTS JOURNALIERS, DE BILLETS DE BANQUE MIS EN DEPOT A LA FIN DE CHAQUE MOIS ET CONSTITUANT UNE "RESERVE SPECIALE" DESTINEE A FAIRE FACE A DES DEPENSES URGENTES, CETTE EXPLICATION N'EST PAS CORROBOREE PAR LES PIECES DU DOSSIER. QUE CES OPERATIONS INTITULEES "BANQUE" CORRESPONDAIENT, EN REALITE, A UN PRELEVEMENT MENSUEL OPERE PAR LES ASSOCIES SUR LES DEPOTS EN NUMERAIRE QU'ILS EFFECTUAIENT A INTERVALLES IRREGULIERS DANS LE COFFRE D'UNE BANQUE D'... , AINSI QU'ILS LE RECONNAISSENT EUX-MEMES ; QUE, DES LORS, M. X ... , QUI N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LES SOMMES DONT S'AGIT NE CORRESPONDAIENT PAS A DES RECETTES EN ESPECES QUE LUI-MEME ET SES ASSOCIES ENTENDAIENT DISSIMULER, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION AURAIT FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DES RECETTES DU LABORATOIRE AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES LITIGIEUSES EN LES FIXANT AUX CHIFFRES QUE LA SOCIETE ET LUI-MEME ONT EXPRESSEMENT ACCEPTES DANS LES REPONSES QU'ILS ONT DONNEES AUX NOTIFICATIONS EN DATE DU 9 AVRIL 1973 ARRETANT L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BENEFICES POUR LES ANNEES 1969 ET 1970 ET PORTANT REDRESSEMENT DU BENEFICE IMPOSABLE POUR L'ANNEE 1971 ;
SUR LE MONTANT DES FRAIS PROFESSIONNELS :    CONSIDERANT QUE M. X ... SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION, QUI A PRIS EN COMPTE, POUR LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION DE CHACUNE DES ANNEES LITIGIEUSES, LE MONTANT DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI ETAIT MENTIONNE SUR CHACUNE DES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR LA SOCIETE ET DONT IL ETAIT JUSTIFIE, AURAIT FAIT UNE EVALUATION INSUFFISANTE DE CES FRAIS ET DEMANDE A BENEFICIER DE LA DEDUCTION POUR FRAIS QUI EST ADMISE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971 EN FAVEUR DES MEDECINS CONVENTIONNES ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES MEDECINS BIOLOGISTES, AINSI D'AILLEURS QUE LE RECONNAIT L'INTERESSE LUI-MEME, SONT EXCLUS DU REGIME PREVU EN FAVEUR DES MEDECINS CONVENTIONNES ; QUE, PAR SUITE, IL NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, BENEFICIER DE CE REGIME MEME AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE M. X... N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE SA DEMANDE TENDANT A LA PRISE EN COMPTE D'UN COMPLEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS ; QUE SA PRETENTION SUR CE POINT DOIT, DES LORS, ETRE ECARTEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE QUE LE REQUERANT SOLLICITE A NOUVEAU EN APPEL, QUE M. X ... EST SEULEMENT FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT N° 8750 DE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, EN DATE DU 6 JUILLET 1979, EST ANNULE.    ARTICLE 2 - M. X ... EST DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'... .    ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X ... EST REJETE.    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.