. / Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A " ; qu'aux termes de l'article 1649-0-A du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " 1.

à l'impôt sur le revenu" .... sont applicables aux plus-values réalisés par les sociétés civiles visées à l'article 8 dans les conditions prévues à cet article" ; qu'il résulte de ces dispositions que

association agréée définie aux articles 1649 quater F et suivants du même code.

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : I.

1476 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 75-078 du 29 juillet 1975 : " La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable

ce jugement ; Sur l'imposition contestée : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1383 et 1385 du code général des impôts, l'exemption temporaire de la taxe foncière sur les propriétés

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES D DU CODE GENERAL DES IMPOTS

X... des dispositions de l'article 180 du code général des impôts, après s'être livrée aux contrôles déjà mentionnés, l'administration ne peut être regardée comme ayant procédé à une seconde vérification

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS

X... de LAMBERT ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise

SE PREVAUT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE, DES TERMES DE TROIS INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES EN DATE DU 20 MARS 1972, DU 26 JUIN 1973 ET

1647 B sexies du code général des impôts : I.

LA DECLARATION MENTIONNEE A L'ARTICLE 50 SEXIES A DE L'ANNEXE IV AU CODE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-CLEMENT-LA-COLLINE C QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'en vertu de l'article 206-2 du code général des impôts, les sociétés civiles sont

31 du code général des impôts : "I.

des dispositions de l'article L.13 du livre des procédures fiscales, il résultait de l'ensemble des dispositions du code général des impôts relatives aux opérations de vérification de comptabilité que

combinées des articles 239 ter et 8 du code général des impôts la société civile immobilière "Les Hauts de Chennevières B" était soumise au même régime fiscal que les sociétés en nom collectif ; que ses