L’article 1642 du code civil dispose que : “ le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.”

[R] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641, 1643, 1644 et 1648 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux (RG n°22/02460) en ce qu'il : -

1644 du Code civil dispose que "dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faite rendre une

II )- Sur les conséquences du vice caché Dans le cas où est retenue l’existence d’un vice caché, l'article 1644 du code civil dispose que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer

instance et d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de Me André Salaun.

Il faut encore qu'il soit caché et non apparent, au sens de l'article 1642 du Code civil.

articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » L'article 1645 du code civil dispose

1642 du code civil.

des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Sur le fondement des articles 1641, 1644 et 1229 alinéa 3 du code civil, M. [S] [U] sollicite la résolution de la vente. A titre subsidiaire, M.

Sur la demande de résolution de la vente L'article 1644 du code civil dispose que : 'Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix,

[R] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1641, 1643, 1644, 1645 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : “- PRONONCER la résolution du contrat de vente portant sur le véhicule

1641, 1644 et 1645 du code civil, ainsi que de l’article 378 du code de procédure civile, aux fins de : Débouter toutes demandes, fins et conclusions contraires,Prononcer un sursis à statuer à son action

Ainsi, l’absence de la société [Localité 17] AUTO n’empêche pas que l’affaire soit jugée au fond, -2- Vu , pris ensemble, les articles 1130, 1641 à 1649 du Code civil, Vu l’article 9 du Code de procédure

n'a pas remis en cause le principe de la réduction du prix mais seulement son calcul ; que l'article 1644 du code civil dispose que : « dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur

Sur la résolution de la vente Il résulte des dispositions de l'article 1641 du code civil que : "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

Il est demandé au Tribunal de commerce de bien vouloir : Vu les articles 1641, 1642, 1644 et 1645 du Code civil, Vu les solutions jurisprudentielles susvisées, Vu les pièces versées au débat, * JUGER

700 du code de procédure civile, condamner la SAS Jean Lain Eclair aux entiers dépens de l'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELURL