" ; qu'aux termes de l'article 1679 quinquies du même code : ".

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'avis d'audience prévu à l'article R. 162 du code des tribunaux administratifs est valablement notifié

dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil.

35 du code général des impôts " I.

Aux termes du I de l'article 1691 bis du code général des impôts : " Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu

Elle soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - commis une erreur de droit en retenant comme point de départ de la prescription quinquennale instituée par l'article 2224 du code civil

réalisée lors de cet apport sous le régime du report d'imposition prévu au 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur ; que la société civile Minos a cédé

X..., le tribunal administratif de Marseille a visé l'ensemble des pièces produites par les parties ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 441 du nouveau code de procédure

35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL EST VRAI, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DESQUELLES : "I.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le Syndicat intercommunal d'électrification

, repris à l'article L.57 du livre des procédures fiscales : " ...2.

Des charges ci-après : ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ; qu'aux termes de l'article 208 du code civil : "Les aliments ne sont

EN VERTU DE L'ARTICLE 97 DU CODE ; QUE CET INSPECTEUR TENAIT DE LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 1649 SEXIES-2 DU CODE, COMPETENCE TANT POUR ASSURER LE CONTROLE ET L'ASSIETTE DE L'ENSEMBLE DES IMPOTS

d'imposition ; Considérant, enfin qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 1979 : " ... 2 Les notifications de redressements doivent

, que les dispositions alors applicables de l'article 1649 septies B du code général des impôts, qui interdisent à l'administration de procéder à une double vérification de comptabilité portant sur le

1649 quinquiès E du code général des impôts repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales : "Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement

R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la circulaire attaquée : " Déduction faite des éléments mentionnés à l'article R. 314-168 et sous

L. 161-17, D. 161-2-1-2 à D. 161-2-1-8-3 du code de la sécurité sociale relatives au droit à l'information en matière de retraite.

relevant du régime des pensions civiles et militaires de retraite, d'autre part, que l'âge fixé par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur