Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 5 avril 1978

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE , DONT LE SIEGE SOCIAL EST , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON LIQUIDATEUR, LE SIEUR X... AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 NOVEMBRE 1975 ET 4 FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 AOUT 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE LA DEMANDE QU'ELLE A SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR OBTENIR LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1968, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DISPOSITIONS DE L'INSTRUCTION GENERALE DU 14 AOUT 1963 RELATIVES A LA REFORME DE LA FISCALITE IMMOBILIERE ; QUE LE JUGEMENT SUSVISE N'EST PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SUR CE POINT ; QU'IL DOIT DES LORS ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE REQUERANTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR L'ASSUJETTISSEMENT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES :    CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER, LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES "SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35" ; QUE, PARMI LES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS FIGURANT NOTAMMENT CELLES QUI SONT REALISEES PAR DES "PERSONNES QUI HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SELON SES NOUVEAUX STATUTS ADOPTES LE 2 JUIN 1965, L'OBJET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COMPRENAIT NOTAMMENT "L'ACQUISITION DE TOUS TERRAINS, TOUTES PROPRIETES DESTINEES A ETRE DEMOLIES OU TRANSFORMEES EN VUE DE LA VENTE EN APPARTEMENTS" ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE A PROCEDE DANS LA COMMUNE DE LA , D'UNE PART A L'ACQUISITION DE TERRAINS ET A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES EN VUE DE LA VENTE D'AUTRE PART A L'ACQUISITION D'UNE VILLA DENOMMEE QU'ELLE A TRANSFORMEE EN VUE DE SA DIVISION EN PLUSIEURS LOTS DISTINCTS LESQUELS ONT ETE ENSUITE REVENDUS ; QUE SON ACTIVITE ENTRAIT A CE DOUBLE TITRE DANS LE CHAMP DES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL EST VRAI, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DESQUELLES : "I. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206-2 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SOCIETES CIVILES CREES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NO 64-1278 DU 23 DECEMBRE 1964 ET QUI ONT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES EN VUE DE LA VENTE, A LA CONDITION  QUE CES SOCIETES NE SOIENT PAS CONSTITUEES SOUS LA FORME DE SOCIETES PAR ACTIONS OU A RESPONSABILITE LIMITEE ET QUE LEURS STATUTS PREVOIENT LA RESPONSABILITE INDEFINIE DES ASSOCIES EN CE QUI CONCERNE LE PASSIF SOCIAL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL. - LES SOCIETES CIVILES VISEES A L'ALINEA PRECEDENT SONT SOUMISES AU MEME REGIME QUE LES SOCIETES EN NOM COLLECTIF EFFECTUANT LES MEMES OPERATIONS ; LEURS ASSOCIES SONT IMPOSES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES MEMBRES DE CES DERNIERES SOCIETES. LES DISPOSITIONS DU I SONT EGALEMENT APPLICABLES : ... 2 AUX SOCIETES CIVILES AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES EN VUE DE LA VENTE QUI SONT ISSUES DE LA TRANSFORMATION DE SOCIETES EN NOM COLLECTIF AYANT LE MEME OBJET, OU DE SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 1655 TER, SOUS RESERVE QU'ELLES SOIENT EN MESURE DE JUSTIFIER QUE, JUSQU'A LA DATE DE LA TRANSFORMATION INCLUSIVEMENT, ELLES N'ONT CONSENTI AUCUNE VENTE D'IMMEUBLE OU DE FRACTION D'IMMEUBLE ET QU'AUCUNE DE LEURS PARTS OU ACTIONS N'A ETE CEDEE A TITRE ONEREUX A UNE PERSONNE AUTRE QU'UN ASSOCIE INITIAL" ;
CONSIDERANT QUE CET ARTICLE A LIMITE L'EXEMPTION D'IMPOT SUR LES SOCIETES QU'IL INSTITUE AUX SOCIETES CIVILES QUI REALISENT UNIQUEMENT DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION EN VUE DE LA VENTE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A PAS LIMITE SON ACTIVITE A CETTE CATEGORIE D'OPERATIONS ;
CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE EN OUTRE, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E ET POUR DEMANDER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 239 TER PRECITE, LES DISPOSITIONS DE L'INSTRUCTION GENERALE DU 14 AOUT 1963, CETTE INSTRUCTION NE PEUT ETRE REGARDEE EN RAISON TANT DE SA DATE QUE DE SON OBJET COMME COMPORTANT UNE INTERPRETATION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1964 CODIFIEE AUDIT ARTICLE ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION AIT RENONCE A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT RELATIFS A D'AUTRES OPERATIONS QUE CELLE PORTANT SUR LA VILLA EST SANS INFLUENCE SUR L'ASSUJETTISSEMENT DE LA SOCIETE REQUERANTE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE  223  DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LES PERSONNES MORALES ET ASSOCIATIONS PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT TENUES DE SOUSCRIRE LES DECLARATIONS PREVUES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX... EN CAS D'ABSENCE DE DECLARATION TARDIVE, LA LIQUIDATION DE L'IMPOT DU A RAISON DES RESULTATS DE LA PERIODE D'IMPOSITION EST FAITE D'OFFICE" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A PAS EFFECTUE LA DECLARATION PRESCRITE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE DES LORS, ELLE ETAIT PASSIBLE D'UNE TAXATION D'OFFICE ; QUE, PAR SUITE, ET EN ADMETTANT MEME QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE AIT FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QU'ENFIN LA SOCIETE REQUERANTE NE SAURAIT SE PREVALOIR UTILEMENT POUR CONTESTER LES COTISATIONS LITIGIEUSES, D'UNE DECISION PRISE PAR UNE JURIDICTION CIVILE EN MATIERE DE DROITS PROPORTIONNELS D'APPORT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 22 AOUT 1975 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT REJETES.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.