Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

EST SANS QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; QUE, DES LORS, SA REQUETE NE PEUT QU'ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 238 ALINEA

Aux termes du 2° de l'article L. 232-22 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15, L. 232-15-1 ou L. 232-17, l'Agence française

L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5 ; qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984, les comités techniques paritaires (...) connaissent des problèmes relatifs à l'organisation et au fonctionnement

exceptions visées par l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35" ; qu'il résulte de ces dispositions que M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée ; Vu le décret n° 85-237 du 13 février 1985 ; Vu le code de justice administrative

et imminent pour sa vie ou sa santé", et qu'aux termes de l'article L.231-8-1 : "Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se

1er de la loi du 29 juin 1971, codifié au I ter 3 de l'article 235 quater du code général des impôts et de l'article 23-IV de la loi du 30 décembre 1981, portant loi de finances pour 1982 et interprétant

A...B...; 1.

En application des dispositions de l'article L. 951-1 de celui-ci, auparavant codifié à l'article 235 ter D du code général des impôts, les employeurs occupant au moins dix salariés doivent consacrer au

Aux termes du I de l'article R. 232-5 du même code : " Pour l'appréciation en vue du calcul de la participation mentionnée aux articles () L. 232-8 des ressources du demandeur de l'allocation personnalisée

Aux termes de l'article 237-3 de ce règlement : " I.- L'AMF se prononce sur la conformité du projet de retrait obligatoire, dans les conditions définies aux articles 231-21 et 231-22, sauf lorsque le retrait

En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 232-1 à L. 234-1 du code du cinéma et de l'image animée - qui figurent dans le titre III " Chronologie de l'exploitation des œuvres cinématographiques

A le bénéfice des dispositions du cinquième alinéa du 1° bis du I de l'article 156 du même code ; que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi d'une demande de M.

ASSUJETTIS AU VERSEMENT FORFAITAIRE PREVU A L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ...

Il comprend : un représentant du directeur général, président, trois membres au moins figurant sur la liste des experts scientifiques et techniques prévue à l'article 235 (.) ; qu'aux termes de l'article

Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : ()

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions ajoutées à l'article L.231 du code électoral par la loi du 19 novembre 1982, complétée