X... à lui verser la somme de 30 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date. Sur les frais liés au litige : 18.

L'ARTICLE 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES SOCIETES CIVILES SONT EGALEMENT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34

code des pensions civiles et militaires de retraite ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles prévues par leur statut personnel.

F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, notamment son article 11 ; Vu le décret n° 66-809 du 28 octobre

du présent article sont ceux inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162-17, à l'article L. 162-22-7 du présent code ou à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

visées aux articles 34 et 35", et qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : "Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme que le SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DES MARAIS DE L'ILE DE NOIRMOUTIER a été condamné à payer à M.

DE LA MANCHE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA

des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

; -le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

CODE ANCIEN DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET N° 69-86 DU 28 JANVIER 1969 ; VU LE DECRET

et politiques ; - la convention des Nations Unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code pénal ; - la loi n° 2020

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

l'année civile écoulée. (…) / Chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail entre en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LES DECRETS N°S 59-309 ET 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE