301 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, aucune distinction n'a été faite entre l'alinéa 1er relatif à l'aspect alimentaire de la pension et l'alinéa 2 de cet article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 212, 238, 240, 301 ET 1351 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA

301 DU CODE CIVIL ; "AUX MOTIFS QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS D'UN PREJUDICE ACTUEL, DIRECT ET CERTAIN CONSECUTIF A L'ACCIDENT MORTEL SUSVISE, ET QUE, PAR AILLEURS, LA PENSION ALIMENTAIRE DE L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES PENSIONS ALIMENTAIRE ET INDEMNITAIRE, ATTRIBUEES EN VERTU DE CE TEXTE, REPOSENT SUR DES BASES DIFFERENTES; QUE LA PENSION PREVUE

A ETE PRONONCE AUX TORTS DU MARI ET QUE LA DEMANDE DE PENSION FORMEE PAR LA FEMME SUR LE FONDEMENT TANT DE L'ALINEA 1ER QUE DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975; ATTENDU QUE LA PENSION ALLOUEE EN VERTU DE CE TEXTE BIEN

QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE REVETAIT UN CARACTERE INDEMNITAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ET N'ETAIT PAS REVISABLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE

PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ET AVOIR ALLOUE A LA FEMME UNE PENSION PAR APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE DAME X...

48 ET 301, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT DU RAPPORT

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 301 ancien du Code civil, ensemble l'article 887 du même code ; Attendu qu'à la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 301 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

AVAIT ETE ACCORDEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT, IL N'A PAS JUSTIFIE DE L'APPLICABILITE EN L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 357/2 DU CODE PENAL ";

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME P.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE DISPOSITION, INSPIREE

X... au titre de l'ancien article 301, alinéa 1er, du Code civil ; que, par requête du 28 septembre 1998, M.

L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents : M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QU'INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES REPARATIONS DUES PAR L'EPOUX CONTRE LEQUEL LE DIVORCE A ETE PRONONCE LES

A SA FEMME, DONT IL EST SEPARE DE CORPS, EN SE CONTENANT D'ENONCER QU'IL DISPOSE DE MOYENS D'EXISTENCE QUI DEPASSENT DE TRES LOIN LES REVENUS AVOUES PAR LUI, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA PENSION ALLOUEE A L'EPOUX X..., EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL A UN CARACTERE A LA FOIS ALIMENTAIRE ET INDEMNITAIRE

301 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 75-617 DU 11 JUILLET 1975, AUX TERMES DUQUEL LE PREJUDICE A REPARER DOIT AVOIR POUR CAUSE LA DISSOLUTION DU MARIAGE; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT