Cour de Cassation · civ2 — 4 mai 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20,20 BIS ET 158-I DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN LEUR TENEUR RESULTANT DES DECRETS DES 2 AOUT 1960 ET 26 NOVEMBRE 1965, APPLICABLES A LA CAUSE ; 


ATTENDU QUE LE DERNIER DE CES TEXTES EST APPLICABLE A L'OPPOSITION AUX JUGEMENTS PAR DEFAUT RENDUS PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE, LORSQUE LA SIGNIFICATION N'A PU ETRE FAITE QU'EN MAIRIE ; 


ATTENDU QUE Y..., QUI N'AVAIT PAS ETE CITE A PERSONNE, A ETE CONDAMNE PAR UN JUGEMENT DE DEFAUT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A PAYER DIVERSES SOMMES A LA SOCIETE ENTREPRISE SALLEE ET A ROLAND X... ; 


QUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE EN MAIRIE LE 31 MARS 1971 ; 


QUE Y... A FAIT OPPOSITION LE 13 MAI SUIVANT ; 


ATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE OPPOSITION IRRECEVABLE COMME FORMEE HORS DELAI, LE JUGEMENT ATTAQUE, SANS RECHERCHER SI L'OPPOSANT AVAIT OU NON RETIRE DE LA MAIRIE LA COPIE SIGNIFIEE, A RETENU, D'UNE PART, QUE LA SIGNIFICATION REGULIERE AVAIT FAIT COURIR LE DELAI DE QUINZE JOURS, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 158 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AURAIT PAS ETE APPLICABLE AUX JUGEMENTS DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; 


EN QUOI, IL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES SUSVISES ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCE ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIE