L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ; Vu le code de

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.111-14 ou de l'article R.332-15" ; que, dès lors, la division intervenue dans la propriété foncière en cause, à la suite d'une expropriation, comme l'engagement pris par la SOCIETE NONYME D'HABITATIONS

Considérant qu'aux termes de l'article 9 du règlement du Conseil du 9 décembre 1996 : " 1.

39 duodecies du code général des impôts : "1.

A...et de l'EARL de l'Entente, la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités

QUE LE DELAI DE REPETITION OUVERT A L'ADMINISTRATION PAR L'ARTICLE 1966-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR REPARER LES OMISSIONS CONSTATEES DANS L'ASSIETTE DES IMPOTS QU'IL CONCERNE ET QUI, EN VERTU DE

L. 761-1 du code de justice administrative.

aux sociétés civiles mentionnées à l'article 239 ter du même code.

Il est fixé dans des conditions déterminées par le décret prévu à l'article 24 " ; qu'en décidant, par l'article 10 du décret n° 76-1324 du 31 décembre 1976, pris en application des dispositions législatives

l'avis l'en informant et sans qu'il ait été mis à même de se faire, en temps utile, assister d'un conseil de son choix, manque en fait ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 176 du code

violation de l'article L. 351-1 du code du travail et des principes fondamentaux des obligations civiles : En ce qui concerne les articles 2 et 3 ; Considérant que si, en vertu de l'article L. 351-1 du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

LIMITEE "DAUMERAY-BETON" QUE LE PERSONNEL EMPLOYE PAR CELLE-CI ETAIT EQUIVALENT A 11 SALARIES AU 1ER JANVIER 1975 ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE DEUX SALARIES AFFECTES A DES TRAVAUX DE NETTOYAGE AURAIENT, COMME

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sa taxation, comme une indemnité au sens de l'article 79, imposable conformément aux prescriptions de l'article 82 du même code ; qu'ainsi, en jugeant que l'indemnité reçue par M.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 412-1 du code de l'environnement dispose que : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent