L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale : 6.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La requête de GAZ DE FRANCE, enregistrée sous le n° 74 134, est rejetée.

minimale exigée, la cour a écarté le moyen présenté en défense, tiré de ce que le permis modificatif avait, comme le prévoit l'article 133-52 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction

des impôts et les taxes mentionnées au 1° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme sont assis, liquidés et recouvrés en vertu d'un titre de recette individuel ou collectif délivré par le directeur

tient des dispositions du 6° de l'article L. 134-3 du même code.

de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

-1 et R. 821-6 du code de justice administrative ainsi que les articles règlementaires en lien avec l'article L. 521-2 du même code.

civil, et notamment son article 767 ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

335 F ; °2) annule ladite décision et condamne le centre hospitalier d'Auch à lui verser 4 986 F avec les intérêts de droit à compter du 23 janvier 1982 et la capitalisation desdits intérêts ; Vu, °2)

R. 227-6 du code de l'aviation civile doivent être écartés ; que, par ailleurs, le moyen tiré de ce que la proposition de sanction de la commission ne serait pas revêtue de la signature de son président

1792 et 2270 du code civil, la responsabilité de M.

Y... et D..., pour les sommes de 50 330 618,15 F, 320 432,68 F et 1 247 736 F : Sur la compétence de la Cour des comptes : Considérant qu'aux termes de l'article 68 de la Constitution, dans sa rédaction

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-5 du même code, dans sa rédaction applicable à la même date : " Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article L. 313-16 si la santé

Aux termes de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les frais d'expertise et les frais de déplacement de M.

de l'aviation civile ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.