Considérant que, par application des articles 64 et 66 du Code général des impôts qui prévoient la fixation annuelle, pour les exploitations agricoles, d'un bénéfice forfaitaire correspondant à "chaque

Edouard Geffray, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une

D'une part, l'article 4 de la directive 90/385/CEE et l'article 4 de la directive 93/42/CEE prévoient que les États membres ne font pas obstacle à la mise sur le marché ni à la mise en service, sur leur

Article 2 : L'intervention de M. D n'est pas admise. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de M. B et de M.

Aux termes des dispositions de l'article L. 382-3 de ce même code : " Les revenus tirés de leur activité d'auteur à titre principal ou à titre accessoire par les personnes mentionnées à l'article L. 382

Jacques Y... ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : L'article 2 du jugement du tribunal administratif deToulouse en date du 23 septembre 1985 est annulé.

; Vu la Constitution, notamment en ses articles 5, 13 et 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 55-385 du 3 avril

5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.

387 de la loi sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966, au régime des scissions prévu par cette loi et, notamment, par ses articles 376, 377 et 382, le changement d'exploitant, au sens de l'article

NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.) demande au Conseil d'Etat d'annuler le paragraphe IV de la note de service du ministre de l'éducation nationale et de la culture n° 92-380

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La somme de 382 642 F que l'Etat, a été condamné à verser à M.

alinéa de l'article 37 de la Constitution, " Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire " ; que si l'article 34 réserve à la loi le soin de fixer " Les

X... la somme de 5 000 F au titre de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1988 ; Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER D'ALBERT est rejetée.

Article 2 : M. Y... est déchargé des droits et pénalités correspondant à cette réduction de la base d'imposition.

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand par MM. Y... et Z... est rejetée.

Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 1997, le jugement en date du 30 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Nantes transmet, en application de l'article

Article 2 : M. X... est déchargé de la différence entre l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1975 et celui résultant de l'article 1 ci-dessus.

Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.