Considérant que l'article 2-4 de la même convention prévoit que le titulaire de l'autorisation veille à ne pas encourager des comportements discriminatoires à l'égard des personnes en raison de leur appartenance

R.11-4-2° du code de l'expropriation doit être regardé comme ayant été respecté ; Considérant que le dossier d'enquête publique contenait une appréciation convenable et suffisante du coût des travaux

2 et 4, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, en vertu desquels est, notamment, considéré comme assujetti quiconque accomplit

et financier et des articles 2-4-15, 2-4-17, 3-1-1 et 3-1-5 du règlement général du conseil des marchés financiers ; que la commission des sanctions a également décidé que sa décision serait publiée au

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.322-4 du code du travail "...

2 4.

Article 2 : Les appels de la commune de Sainghin-en-Mélantois sont rejetés.

7 du décret du 2 mai 1983 et, par voie de conséquence, de celle de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 16 mai 1984 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé

du décret du 1er juin 2021 un article 2-4 qui prévoit que : " Les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19 et permettant la délivrance du document pouvant

LES CONCLUSIONS DE L'APPEL DU MINISTRE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 36-2° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DE

le champ d'une autre réglementation communautaire que dans le cas où cette dernière est moins rigoureuse que celle du médicament ' 2°) Les dispositions du 2. de l'article 4 de la directive du 27 janvier

36, 2, 4° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, LESDITES DISPOSITIONS NE LEUR CONFERENT AUCUN DROIT A BENEFICIER D'UNE ANNEE SUPPLEMENTAIRE DANS LE DEROULEMENT DE

4-1°2 de la loi °n 66-1069 du 31 décembre 1966 (article L. 165-7-1°2 du code des communes), en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dont la construction est prévue" ; Considérant que

2 et 5 de l'ordonnance n° 82-271 du 26 mars 1982 modifiant les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-5 du code du travail ; Considérant, d'autre part, que les articles 9 à 13 de l'ordonnance n° 82-296 du 31

2 modifié du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort: ( ...) 4° : Des recours

du code du travail relatifs au travail intermittent et, notamment, l'article L. 212-4-8, qui disposait que, dans les entreprises, professions ou organismes mentionnés à l'article L. 212-4-1 du même code

3-4-2 du cahier des clauses administratives particulières : "les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de décembre 1979" ; que le marché conclu entre

RENE X..., L'ARTICLE 3 ALINEA 2 ET L'ARTICLE 4, ALINEAS 1, 2 ET 7 DE L'ARRETE DU PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT EN DATE DU 30 AOUT 1976 PORTANT REGLEMENTATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI DANS CE TERRITOIRE