Conseil d'État · SECTION — 14 octobre 1977

RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LES PREMIERS JUGES ONT ANNULE SA DECISION DU 18 AVRIL 1972, FIXANT LES NOTES DEFINITIVES DU SIEUR BARAT Z... DES ETABLISSEMENTS ANNEXES DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CAEN POUR LES ANNEES 1970 ET 1971, ENSEMBLE SA DECISION, DU 7 MAI 1972, PORTANT REFUS DE REVISION DE CES NOTES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES A, LE 11 AVRIL 1969, NOMME LE SIEUR X..., JUSQU'A CETTE DATE DIRECTEUR DE L'HOPITAL HOSPICE DE FOIX, DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT ANNEXE AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CAEN ; QUE, PAR JUGEMENT DU 3 MARS 1970, CONFIRME EN APPEL PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX LE 15 DECEMBRE 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE CETTE DECISION QUI, ALORS QU'ELLE AVAIT LE CARACTERE D'UNE SANCTION, N'AVAIT PAS ETE PRISE SELON LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DISCIPLINAIRE ; QUE, PAR DEUX DECISIONS DU 16 FEVRIER 1973, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LES CONCLUSIONS DU SIEUR BARAT A... Y... SES NOTES POUR 1967, 1968 ET 1969 ; MAIS A ANNULE LE REJET PAR LE MINISTRE DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A LA REVISION DE SES NOTES POUR 1968 ET 1969 ; QU'ENFIN, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, TERRITORIALEMENT COMPETENT PAR SUITE DE L'ANNULATION DE LA DECISION DE MUTATION DU 11 AVRIL 1969 ET SAISI D'UNE REQUETE DU SIEUR X..., DIRIGEE NOTAMMENT CONTRE DEUX DECISIONS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, L'UNE EN DATE DU 18 AVRIL 1972, FIXANT LES NOTES POUR 1970 ET 1971, ET L'AUTRE EN DATE DU 7 MAI SUIVANT, REFUSANT DE LES REVISER, LES A ANNULEES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE PAR LE MOTIF QUE LADITE MUTATION AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CAEN AYANT ETE ANNULEE PAR LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1971, LES NOTES LITIGIEUSES NE POUVAIENT ETRE FIXEES EN TENANT COMPTE POUR LA PERIODE EN QUESTION DE SES ACTIVITES DANS LEDIT CENTRE ;    CONS. QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT DECIDE LES PREMIERS JUGES, IL INCOMBAIT A L'ADMINISTRATION DE NOTER LE SIEUR X... POUR LES ANNEES 1970 ET 1971 EN APPLICATION DES SERVICES RENDUS PAR CE FONCTIONNAIRE DANS LE POSTE AUQUEL IL S'EST TROUVE, EN FAIT, AFFECTE AU CENTRE HOSPITALIER DE CAEN PENDANT CES 2 ANNEES ; QUE LE MINISTRE DE LA SANTE EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT, POUR ANNULER LES DECISIONS ATTAQUEES, RETENU LE MOTIF SUSINDIQUE ;    CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ;
CONS. QUE LA SIGNATURE DU DIRECTEUR DES HOPITAUX AGISSANT PAR DELEGATION DU MINISTRE FIGURE SUR LA LETTRE DU 18 MAI 1972 TRANSMETTANT AU SIEUR X... LES NOTES CHIFFREES DEFINITIVES QUI LUI ONT ETE ATTRIBUEES PAR CETTE AUTORITE ; QUE DES LORS LE MOYEN TIRE DE CE QUE CES NOTES N'EMANERAIENT PAS DE CELLE-CI MANQUE EN FAIT ;    CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 7 MAI 1972, PORTANT REFUS DE REVISION DESDITES NOTES, AIT EU LE CARACTERE D'UNE "SANCTION DEGUISEE" ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE SEULE EUT ETE COMPETENTE POUR LA PRENDRE "UNE AUTORITE REGULIEREMENT INVESTIE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE" ;    CONS. QUE LE MINISTRE N'ETAIT PAS TENU D'ENONCER DANS LA DECISION DU 7 MAI 1972 LES MOTIFS POUR LESQUELS IL A REFUSE DE PROCEDER A LA REVISION DES NOTES ;    CONS. QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LESDITES DECISIONS SONT FONDEES SUR DES AVIS ET APPRECIATIONS REPOSANT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS IL N'APPORTE, A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS, AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QU'IL NE PRECISE PAS DAVANTAGE QUELS ELEMENTS D'INFORMATION, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 814 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, N'AURAIENT PAS ETE COMMUNIQUES A LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE, STATUANT, LES 2 ET 2 MAI 1972, SUR LA REVISION DE SES NOTES ;    CONS. QUE LE REQUERANT INVOQUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4  ALINEA 2  , DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 MAI 1959, AUX TERMES DUQUEL "LA NOTE CHIFFREE DEFINITIVE EST FIXEE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION APRES PEREQUATION EVENTUELLE DES NOTES CHIFFREES PROVISOIRES, SUR LA PROPOSITION CONJOINTE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU PERSONNEL ET DU BUDGET" ; QUE LE REQUERANT RELEVE QUE, EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DE SA NOTE CHIFFREE DEFINITIVE, LA PROCEDURE DE LA "PROPOSITION CONJOINTE" SUSVISEE N'AURAIT PAS ETE RESPECTEE ;    MAIS, CONS. QUE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 6 MAI 1959 A ETE ABROGE ET REMPLACE PAR L'ARTICLE 1ER D'UN ARRETE MINISTERIEL EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1971, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 28 MARS 1972, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A LA DECISION ATTAQUEE ; QUE L'ARRETE DU 28 MARS 1972 NE PREVOIT PLUS UNE TELLE PROPOSITION ; QUE DES LORS LE REQUERANT NE PEUT INVOQUER LA MECONNAISSANCE DE CETTE PROCEDURE ;    CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
SUR LES DEPENS DE 1ERE INSTANCE :  CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE 1ERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;  ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QUE PAR L'ARTICLE 1ER IL A ANNULE LES DECISIONS DU MINISTRE DE LA SANTE DU 18 AVRIL ET DU 7 MAI 1972 ET EN TANT QUE PAR L'ARTICLE 3 IL A MIS LES DEPENS A LA CHARGE DE L'ETAT ; REJET AVEC DEPENS DES CONCLUSIONS DES REQUETES DU SIEUR X... EN TANT QU'ELLES SONT DIRIGEES CONTRE LESDITES DECISIONS  .