A L'HUISSIER demande que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement n° 85/38-85/753 du 12 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté, par l'article 2 de son dispositif

L. 410 A CREER OU A SUBVENTIONNER.

Aux termes de l'article R. 4137-78 du même code : " Le rapporteur convoque le comparant et son défenseur.

S'agissant du chèque d'un montant de 7 418 euros, dont M.

La demande de remboursement est réputée introduite uniquement lorsque le requérant a fourni toutes les informations exigées aux articles 8, 9, et 11. / 2.

L. 413-6 ; QU'ELLE PRESENTE LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE TRAITEMENT QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 413-1, NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE LE PREVOYANT

Vu 1°), sous le n° 105 414 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1989 et 27 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION

L.411 à L.413-1 du code forestier, le classement par le plan d'occupation des sols d'une partie de la parcelle des époux X... en espace boisé, qui n'est donc pas et n'aurait pu être une servitude créée

Y... chargé de mission auprès du commissaire de la République, préfet de la Charente-Maritime ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ces décisions ; Vu 2°), sous le n° 73 411, l'ordonnance en

l'article L. 412-1 réserve l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant les régimes de pension énumérés à l'article L. 413-12 susmentionné, cette exception était dépourvue d'objet

21 de la loi du 2 mars 1982 et de l'article 118 de la loi du 22 juillet 1983 ; que ces dernières dispositions ont expressément abrogé les dispositions de l'article L. 315-2 du code des communes, constituant

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense, dans sa version applicable au litige : " Le militaire, remplissant les conditions de grade et d'ancienneté fixées par décret, peut

Considérant qu'aux termes de l'article L. 417 du code de la santé publique rendu applicable à l'ordre des chirurgiens-dentistes par l'article L. 442 dudit code : "Le conseil régional peut être saisi par

) mette à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code pénal, notamment son article 413

, 418 et 444 ; 2°) d'annuler cette notification ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires

413 du code rural ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 413 ; Vu le décret n° 85-1307 du 9 décembre 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Il a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle, prévue au second alinéa de l'article L. 4135-28 du code général des collectivités territoriales, qui lui a été refusé par une délibération du