Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 88-471 du 28 avril 1988 : "Le délai de recours contentieux

R. 421-1 du code de l'environnement n'exigeait pas la consultation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ; que les arrêtés contestés ne créent pas une situation d'urgence, car la simple

L. 401-1, L. 421-4, R. 421-2 et R. 421-3 du code de l'éducation ; que l'institution du préfet des études méconnaît les droits et prérogatives des enseignants et des conseillers principaux d'éducation

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par la voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

L. 421-5 et R. 421-5 du code de l'urbanisme ; - la qualification de site remarquable au sens des articles L. 146-6 et R. 146-1 du code de l'urbanisme ne saurait être retenue, dès lors que l'espace en

PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE R 421-3 DU CODE DE L'URBANISME : "LORSQUE LES TRAVAUX PROJETES NECESSITENT LA COUPE OU L'ABATTAGE D'ARBRES DANS LES BOIS, FORETS OU PARCS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme "conformément à l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Environnement" devant le tribunal administratif de Versailles ; Sur la procédure de délivrance du permis attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme en vigueur à la

; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R.421-39 ..." ; qu'aux termes de l'article A-421-7 du même code,

déposer une demande de permis. " Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-5 du code doit être regardé comme ayant

de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : "Quiconque désire entreprendre une construction à usage d'habitation ou non ( ...) doit, au préalable

Considérant qu'aux termes de l'article 91 de la loi du 17 décembre 2008 : " I. - L'article L. 421-9 du code de l'aviation civile est ainsi modifié : 1° La première phrase est précédée de la mention : "

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables

R. 423-72 du code de l'urbanisme étaient de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté préfectoral du 13 juin 2014.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai