Article 3 : Les conclusions du MINISTRE DE LA DEFENSE tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions du MINISTRE DE LA DEFENSE tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions du MINISTRE DE LA DEFENSE tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions du MINISTRE DE LA DEFENSE tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions du MINISTRE DE LA DEFENSE tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions du MINISTRE DE LA DEFENSE tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions du MINISTRE DE LA DEFENSE tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions du MINISTRE DE LA DEFENSE tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants " ; qu'aux termes de l'article L. 452-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige dont la cour était saisie :

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.

87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance n° 45

constitué débiteur envers l'Etat de la somme de 428 725 F et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité égale au montant du trop perçu réclamé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45

ASSUJETTIE AU TITRE DE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

particulier des corps de catégorie A de l'administration scolaire et universitaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les décrets n°s 79-795 et 79-796 du 15 septembre 1979 ; Vu les décrets n°s 82-451

L'article L. 452-5 du même code prévoit que les décrets en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 452-1 peuvent prévoir des dérogations aux tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel

: Considérant que la décision rendue sur la requête n° 115 206 prive d'objet les conclusions de la requête n° 92 453 ; qu'il n'y a dès lors, pas lieu d'y statuer ; Article 1er : Le jugement du tribunal

Article 2 : Les conclusions de l'Etat tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Le décret n° 2024-459 du 23 mai 2024 fixant les conditions et le montant de l'indemnité prévue au 2° du VI de l'article 11 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite