de l'aviation civile ; - le code de l'environnement : - le code de justice administrative.

1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n° 78-474 portant application de l'article 123-1 du code de

Aux termes de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques : Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice.

Il a ensuite relevé les termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 qui a prévu à l'article 2224 de ce code un nouveau délai de prescription

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que M.

général des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93

la question de savoir si, en vertu des dispositions combinées de l'article 231 du code général des impôts et des articles 141 de l'annexe II et 51 de l'annexe III à ce code, la répartition des rémunérations

STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE N° 90 469 DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 8 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE

local des professions" ; Vu la loi du 1er janvier 1923 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 5

A LA SUITE DE LA POLIOMYELITE QU'ELLE A CONTRACTEE DOIT ETRE EVALUE A 1.453.211,71 F ; QUE LA PART DE CETTE INDEMNITE REPRESENTANT LE PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL AU SENS DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE

L. 761-1 du code de justice administrative.

du 31 mai 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, notamment le III de son article 77 ; Vu le décret

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, notamment le III de son article 77 ; Vu le décret

-474 du 25 avril 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

-474 du 25 avril 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

2006-474 du 25 avril 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS est rejeté.