SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 SON REFUS PEUT ENTRAINER LA RADIATION DU TABLEAU D'AVANCEMENT" ; CONSIDERANT QUE M.

EXCES DE POUVOIR LES DECISIONS SUSMENTIONNEES; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

Pepy, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires

de l'article R. 4127-85 du code de la santé publique avec les articles 48, 52 et 59 du Traité CE : Considérant que M.

méconnaissance des stipulations des articles 48 et 52 du traité instituant la communauté économique européenne : Considérant que si l'article 48 du traité instituant la communauté économique européenne

215 du traité relatif à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux communautés européennes : "L'article 48 du traité C.E.E. n'est applicable, en ce qui concerne la libre circulation

." : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 5 AOUT 1970, RELATIF A L'INDEMNISATION DES BIENS SITUES EN ALGERIE, "LA VALEUR D'INDEMNISATION DES TERRAINS ET CONSTRUCTIONS, MATERIELS, OUTILLAGES

d'une interdiction législative, d'autre part, les produits et secteurs économiques suivants : - boissons alcoolisées de plus de un degré ..." ; Sur la légalité externe du décret : Considérant que l'article

Aux termes de l'article 48 du décret du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, dans sa rédaction alors en vigueur

Etat membre. / La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article

du 2 juillet 1989, le conseil régional de l'Ile de France a considéré "qu'en remplissant une feuille d'assurance maladie sans avoir examiné le patient le docteur Y... est entré en infraction avec l'article

signataires n’était plus en fonction à la date de sa signature ; - elle est entachée d’illégalité en ce que son autre signataire est en situation de conflit d’intérêt manifeste ; - elle méconnaît l’article

29 août 1984 : "En application de l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, le Conseil d'Etat peut ... dans les conditions ci-après, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision

L'ARTICLE 2 SUSANALYSE ET CONTRE L'ARTICLE 1ER ORDONNANT LA JONCTION DE DIVERSES RECLAMATIONS ; SUR LA REGULARITE DES ARTICLES 1ER ET 2 DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS.

2003 ; Considérant qu'aux termes du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du 2° du I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 : Aux services

, I du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de l'article 48 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, en tant qu'elles prévoient qu'un contribuable transférant

, I du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de l'article 48 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, en tant qu'elles prévoient qu'un contribuable transférant

4 DU DECRET SUSVISE, QUI SUBSTITUENT LA CONSULTATION D'UNE COMMISSION SPECIALE A CELLE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, DEROGENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER

; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article