maximal de son permis de conduire porté à huit points le 3 avril 2013.

; 5.

de lui restituer les douze points de son permis de conduire ou à défaut un point.

3 ha 55 a 98 ca ; que l'excédent de 5 223 points correspond à un excédent de superficie de 22 ares 50, soit 7,82 % des apports réduits ; que, si les attributions ont été inférieures aux apports dans les

Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la

7-3 de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, qui a remplacé l'article 69 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, compris dans le titre III de cette loi, : "Les paragraphes I et III de l'article 7 de la loi

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, dans la mesure de l'annulation prononcée au point 5, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice

L. 1233 5 du code du travail, cité au point 3.

Enfin, aux termes de l'article L. 752-16 de ce même code : " Pour les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail mentionnés à l'article L. 752-3, l'autorisation est accordée par piste

Manuel A, demeurant au ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

6 de la directive citée ci-dessus du Conseil du 21 décembre 1988 doit être interprété en ce sens que l'obligation de motivation prévue aux points 3 et 5 de cet article est applicable à une décision qui

les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; qu'aucun de ces moyens n'est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'il

Considérant, en deuxième lieu, que, pour établir que l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route avait été délivrée à M.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la

Article 5 : Il est enjoint à la commune de Ouistreham et, au besoin, au préfet du Calvados, de mettre en œuvre les mesures d'adaptation déterminées en application de l'article 3 de la présente décision

Article 3 : La commune de Goyave versera la somme de 3 000 euros à la société Pointe-à-Pitre Distribution au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.