Par son arrêt du 9 juin 2022, EP c/ préfet du Gers (C-673/20), la Cour de justice de l'Union européenne a retenu que, en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne, les traités européens ont

° 81-736 DU 4 AOUT 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

X demande l'annulation du décret du 26 janvier 1982 l'ayant radié du corps des ingénieurs du génie rural et des eaux et forêts, à compter du 1er janvier 1980, en application de l'article 50 dernier alinéa

ET VEUVES (AIR-MER-TERRE) DE LA CHARENTE, dirigée contre l'arrêté du 4 janvier 1994, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité de l'article 50 du règlement annexé à la Convention

Aux termes du I de l'article 50 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : " Les conseillers métropolitains de la métropole d'Aix-Marseille-Provence sont désignés

Aux termes du II de l'article 50 de cette même loi organique : " Les juges de proximité dont le mandat est en cours à la date de publication de la présente loi organique peuvent être nommés, à leur demande

contribution en fonction du taux de séparation de l'employeur, figurant à ses articles 50-2 à 51.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 50-X ajouté à la loi susvisée du 31 décembre 1971 portant

... se serait rendu à la Réunion, et alors même qu'il y aurait transféré son domicile, n'est pas de nature à le faire bénéficier de la prolongation du délai résultant des dispositions combinées de l'article

publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; Considérant qu'en application de l'article

du décret du 20 février 1959 que le pourvoi devant le Conseil d'Etat doit être introduit dans les deux mois suivant la signification de l'arrêt de la cour régionale des pensions ; que selon l'article

Philippe A... et tendant à l'annulation des articles 50 à 55 du décret n° 92-91 du 24 janvier 1992, relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture ; Vu les autres pièces

Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50.

) ; qu'aux termes de l'article 50 de cette loi : La classe est assimilée au grade lorsqu'elle s'acquiert selon la procédure fixée pour l'avancement de grade ; que ces dispositions trouvent application

services intéressés, et sous la condition qu'aucune opposition de leur part ne soit formulée dans ce délai./ S'il y a opposition, le projet de l'ouvrage doit être instruit dans les formes prévues à l'article

différend apparu en cours d'exécution du marché entre elle-même et le maître d'ouvre, au motif qu'elle aurait omis de faire connaître à la personne responsable du marché, conformément aux dispositions de l'article

000 F pour infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 susvisée ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence de cette décision, de prononcer l'annulation

X... a été extradé vers l'Allemagne, n'est pas de nature à le faire profiter de la prolongation de délai résultant des dispositions combinées de l'article 50 de l'ordonnance de 1945 et de l'article 643