24 OCTOBRE 1980, AU MOTIF QUE LE DECRET DU 21 MARS 1975 AVAIT LUI-MEME ETE ANNULE PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DES ARTICLES

L.395 susanalysé ; Considérant qu'aux termes de l'article 52 du code de déontologie des chirurgiens dentistes : "Les chirurgiens dentistes doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité

L.395 susanalysé ; Considérant qu'aux termes de l'article 52 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes : "Les chirurgiens-dentistes doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité

si le requérant soutient que la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine, qui a statué le 10 juin 1987 sur la réclamation des consorts X..., aurait méconnu l'article

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. / Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes.

1964 ; 2 RENVOIE LE REQUERANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR QU'IL SOIT STATUE, AU FOND, SUR SA DEMANDE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, NOTAMMENT SON ARTICLE

8 DE LA MEME LOI, LA BANQUE DOIT JUSTIFIER A SON BILAN D'UN CAPITAL ATTEIGNANT AU MOINS UNE SOMME FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 52 DE

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et notamment son article

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret n° 47-1457 du 4 août 1947 modifié susvisé pris pour l'application de l'article 52 de la loi du 19 octobre

et son épouse ont souscrit le 4 février 1991 une déclaration tendant à l'acquisition de la nationalité française présentée pour leur enfant mineur né en France le 27 janvier 1990 en application de l'article

et son époux ont souscrit le 4 février 1991 une déclaration tendant à l'acquisition de la nationalité française présentée pour leur enfant mineur né en France le 27 janvier 1990 en application de l'article

menuisés, 3° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et notamment son article

décret susvisé du 13 septembre 1983 qui imposent à l'établissement de communiquer ces tarifs au ministre chargé des transports et au public avant leur entrée en vigueur ; Considérant, d'autre part, que l'article

Aux termes de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires

la société requérante ne justifie pas avoir en France un établissement au sens de la réglementation du contrôle des changes ; qu'elle n'est ainsi en tout état de cause pas fondée à soutenir que les articles

DU 2 JUIN 1975 ADMETTANT LA SOCIETE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES LA SOCIETE REQUERANTE NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE INVOQUER UTILEMENT NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. / Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes.

du 25 janvier 1991 n'avait pas été exécutée, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas non plus dénaturé les faits qui lui étaient soumis ; Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " I.

notamment ses articles 52 et 57 ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.