DE LA DORDOGNE, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat du DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE ; Considérant que l'article

la procédure suivante : Mme B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par deux requêtes distinctes, d'une part, de condamner l'Etat à leur verser, sur le fondement de l'article

L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

M. et Mme A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à leur verser, sur le fondement de l'article

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder

Aux termes du seizième alinéa du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, issu de l'article 90 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

1er de l'ordonnance du 6 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a octroyé une provision à la COMMUNE DE MONS sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de

D'autre part, aux termes de l'article R. 541-1 du même code : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes du seizième alinéa du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, créé par l'article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Aux termes du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 77 de la loi du 20 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Les sociétés Citétech-Citéquip et Travaux électriques du midi ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

La société requérante a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, que lui soit accordée une provision à hauteur

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 9 419,74

D'une part, aux termes de l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier : " Les conseillers en investissements financiers doivent : () / 2° Exercer leur activité, dans les limites autorisées par

Aux termes de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier : " I.- Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle les activités suivantes

administrative, notamment son article R. 541-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il peut être fait obligation à tout producteur de produits générateurs de déchets, au titre du principe de responsabilité élargie du producteur

Considérant que le I de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier définit les conseillers en investissements financiers comme les personnes exerçant à titre de profession habituelle, notamment,