Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, combinées avec celles de l'article R.

Article 2 : La requête de M. A et autres est rejetée. Article 3 : M.

; Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code du travail applicables à la date d'intervention du décret attaqué, et reprises depuis lors aux articles L. 8112

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 448146, M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1254-3 du même code : " L'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et

X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

) de mettre à la charge de la commune de Clamart la somme de 3 500 euros qu'il réclame au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

articles R. 612-1 et R. 612-2 ... ; que le troisième alinéa de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret susmentionné du 24 juin 2003, dispose : Lorsque la

Si les renseignements produits dans la déclaration visée à l'article 2 du présent arrêté sont inexacts, la commission peut radier ledit meublé de tourisme" ; Considérant que, selon l'article 28 du décret

de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après

occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.