; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code de commerce ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 2010-853

MIALHE ET ENREGISTREES SOUS LES N° 26 639 ET 26 640 AU GREFFE DE CE TRIBUNAL, VU, ENREGISTREE LE 3 SEPTEMBRE 1980 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON SOUS LE N° 26 639, LA DEMANDE PRESENTEE PAR

Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de la société Cooperl Arc Atlantique, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure

En premier lieu, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 752-17 du code de commerce et de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation

1575-2-36° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 1ER ET 2 DU DECRET N° 66-637 DU 30 SEPTEMBRE 1966 ET, EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DES ARTICLES 261-7-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 202

, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et L. 631-22 du code de commerce ; / 4° Lors d'une procédure de liquidation judiciaire, dans les situations et conditions

des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 76-633 du 19 juillet 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

Aux termes de l'article R. 631-1 du code de l'éducation : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B...est rejeté.

Les catégories de prêts visés au premier alinéa sont les suivantes : "a) pour les personnes physiques : - les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, relative

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

de l'urbanisme ; Vu la loi du 15 juin 1906 ; Vu la loi du 28 avril 1922 ; Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée par la loi du 28 décembre 1967 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des

X... devant le tribunal administratif de Montpellier, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le

à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et qui remplissent les conditions énumérées respectivement aux articles 126 et 127 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ont vocation à être titularisés

Considérant d'une part, qu'en vertu des articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, prononcée par un jugement du tribunal de commerce dans

; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 80-204 du 11 mai 1980 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

de marin, à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.