54, 3ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours formé par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE

Article 2 : La demande présentée par M.

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit permis de construire ; 3°) de condamner la commune de Mennecy à leur verser la somme de 20 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la

3 du décret du 31 mai 2020 est réprimée par l'article R. 610-5 du code pénal et par l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, ainsi le cas échéant qu'au titre de l'article 223-1 du code pénal

sociale sont, sous réserve des exceptions énumérées par la loi, à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours ; qu'aux termes du sixième alinéa de l'article 194

000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72662 du 13

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du 3ème visa, du 2ème alinéa de l'article 1, du 1° de l'article 5, des II et III de l'article 9, de l'article 11, de l'article 14, des 1° et 2° de l'article

Article 2 : La société Oracle France versera à la commune de Toulouse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

représentatives des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des personnes utilisant les phonogrammes ..." ; que l'article L. 214-4 du même code, issu de l'article 24 de la loi du 3 juillet

L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle ; que le II de l'article 34-1 est devenu le III du même article en vertu de l'article 7 de l'ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques

alinéa de l'article 42-10, « La demande est présentée devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui statue en référé et dont la décision est immédiatement exécutoire.

de l'article 3 de la loi précitée : "sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article 1er" ; Considérant

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

X d'une somme de 100 000 FCP (838 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ;

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

54, 3° alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de la S.A.R.L.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

MAIRESSE ; Considérant, d'une part, que le règlement CEE du Conseil du 31 mars 1984 susvisé dispose dans son article 3 paragraphe 3 : "Les producteurs dont la production laitière, pendant l'année de référence

1er du décret n° 86-537 du 14 mars 1986, ultérieurement codifié à l'article R. 214-1 du code précité : "La commission prévue à l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 siège soit en formation

8, 9 et 14 alinéa 1er du décret du 27 mars 1992 relatif à la publicité télévisée ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de mise en demeure susvisée du 21 novembre 2000 ; 3°) de condamner