Requête du syndicat C.F.D.T. du ministère des relations extérieures, tendant à l'annulation de l'article 7 du décret n° 82-658 du 27 juillet 1982 relatif à l'organisation de la direction générale des relations

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 avril 1999 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 2001 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du

7 DE SON JUGEMENT, FAIT DROIT A SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A OBTENIR LE REGLEMENT DU SOLDE DE SA CREANCE ; QUE L'APPEL DE L'OFFICE DOIT ETRE REGARDE COMME ETANT DIRIGE CONTRE L'ARTICLE 7 DU

E, ancien salarié de la SNCF, jusqu'à ce que le Conseil d'Etat, saisi à cette fin par l'une ou l'autre des parties, se soit prononcé sur la légalité de l'article 7 du règlement des retraites annexé au

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'article 7 du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; Vu 2°), sous le numéro 185 890, la requête enregistrée le 28 février 1997 au secrétariat

7 de la loi du 1er juin 1924 ainsi que de l'article 7 des Articles organiques des cultes protestants annexés à la loi du 18 germinal An X ; ............................................................

Considérant toutefois que les stipulations citées au point 1 de l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes

A la prime de réinstallation prévue par l'article 7 quater du décret n°50-1258 du 6 octobre 1950 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

complémentaires de mise en oeuvre de ce droit, qui sont énoncées respectivement dans les troisième, quatrième et cinquième aliénas de l'article 7 dudit décret ; Considérant que le troisième alinéa de

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 : "L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 octobre 2010 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19

qu'il rejette le recours dudit commissaire de la République tendant à l'annulation de la délibération du conseil général des Pyrénées-Atlantiques en date du 5 octobre 1982 en tant qu'elle approuve l'article

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mars 2007, par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre

MILLAN TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 7-2.

REQUETE N 6057 TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DECLARANT ILLEGAL L'ARTICLE 7 D'UN ARRETE DU PREFET DE L'YONNE DU 25 JUILLET 1974 PORTANT APPLICATION

7 ter et 83 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, ce dernier article prévoyant que seule la condition mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 7 ter, relative au nombre des adhérents, ne s'applique

de l'article 7 du décret attaqué que les inspecteurs de la formation professionnelle promus inspecteur principal avant le 1er août 1991 selon les modalités prévues à l'article 17 du décret du 16 octobre