Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 724 du code de procédure pénale : « Les établissements pénitentiaires reçoivent les personnes en détention provisoire ou

à lui verser la somme de 23 720 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la Sécurité sociale ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours n° 107 722 du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE et la requête n° 107 728 du DEPARTEMENT DU GERS sont dirigés

R. 723-1 à R. 723-3, R. 723-19 et R. 733-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaîtrait l'article 37-1 de la Constitution au seul motif que ces dérogations ne pourraient

A en application de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que cette mention avait, en vertu du même article, un caractère authentique qui fait obstacle

729-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 7 juillet 1977 : "Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles

X..., 102 728 de la même caisse et 102 901 de M.

que " sans préjudice de l'application de l'article L. 733-2, lorsque la décision de l'office a été prise en application des articles L. 723-2 ou L. 723-11, le président de la Cour nationale du droit d'asile

A...à une audition prévue le 14 avril 2010, en application des dispositions de l'article L. 723-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que M.

juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 85-721

L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 37 et 38 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle est entachée

1454 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " Ne sont pas assujettis à la contribution des patentes ; 15° Les travailleurs à domicile visés par les articles

avocat aux Conseils ; que, dès lors, la requête de M. et Mme X... enregistrée sous le °n 93 720, qui n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat aux Conseils, n'est pas recevable ; Article ler

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er, 1° du décret n° 85-725 du 12 juillet 1985 modifiant le décret du 28 juillet 1960 relatif aux conditions

Considérant qu'aux termes de l'article 721 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur à la date du refus attaqué : " (...)

si les conditions prévues au III du présent article sont remplies.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau en datedu 25 novembre 1979 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.