de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que l'article L. 521-1 du code de justice administrative soumet le pouvoir de suspendre l'exécution d'une décision administrative à la

Article 1er : Les requêtes susvisées de la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PICARDIE sont rejetées.

Le tribunal administratif de Rouen, saisi par la chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire sur le fondement de l'article L. 213-4 du code de justice administrative, a homologué cet accord de transaction

Vu 1°) sous le n°136208, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1992 et 10 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE

du travail, à la confédération générale du travail force ouvrière, pour soutenir qu'elle doit par là même être regardée comme une organisation syndicale représentative pour l'application de l'article

, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que faisaient obstacle à cette condamnation les stipulations de l'article 8 du cahier des charges de la concession d'outillage public du port de commerce

L. 712-11-1 du code de commerce.

Aux termes de l'article D. 712-11-2 du même code : " Le repreneur de tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie informe simultanément chaque agent de droit public concerné et

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 septembre 1987 et 8 janvier 1988, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

R. 752-8 et R. 752-9 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en l'espèce, sur les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison, comme sur les accès au site du projet ; que la

X... à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'OISE que la lettre susmentionnée du président de la chambre de commerce et d'industrie doit être regardée comme un refus de titulariser M.

L. 450-8 et du V de l'article L. 464-2 du code de commerce.

; que cette circulaire, qui commente les modifications apportées aux articles L. 321-13 et D. 321-8 du code du travail, respectivement par les dispositions de la loi du 8 juillet 1999 et par celles du

de nuit, lequel devra être conforme aux articles L. 3122-15 et L. 3122-1 " qu'il lui appartenait, conformément à l'article L. 2261-25 du code du travail, d'exclure de l'arrêté d'extension.

d'Azur la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 444-70 du code de commerce.