rural ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 813-4 du code rural " la formation des techniciens agricoles

R.222 du code des tribunaux administratifs, la somme de 10 000 F ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la route, notamment son article R.44 ; Vu l'arrêté du 3 mai 1978 des ministres de l'intérieur

R. 811-1 du code de justice administrative.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du département de l'Orne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 17 du code électoral et des articles 8, 9, 17 et 18 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer.

..) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ", les dispositions de l'article R. 811-1-1 du même code prévoient que les tribunaux administratifs statuent

En vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, issu du décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, les

R. 811-1 cité au point 1.

811 094,33 euros assortie des intérêts au taux légal et 135 504,37 euros au titre des dépens ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 52-6 et L. 52-11-1 du code électoral, les dépenses électorales des candidats aux élections législatives font l'objet d'un remboursement

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret

Vu, 1°) sous le n° 63 812, la requête, enregistrée le 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Francisque Y..., demeurant ..., agissant au nom des héritiers de

commune de Wimmenau la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code : "1.

202 du code général des impôts : "1.

L. 551-1 du code rural et fixé les critères de leur reconnaissance dans les secteurs de l'élevage bovin et ovin ; Considérant que l'interprétation que, par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions

1er du jugement du tribunal administratif et de faire droit à son appel incident ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de