Article 2 : M.

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision n° 42 833 en date du 13 février 1987 par laquelle il a rejeté la requête de M.

Par une décision n° 437025 du 29 décembre 2020, le Conseil d'Etat, saisi sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, a rejeté le recours en rectification d'erreur matérielle

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 30 août 1991 : "Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 12, sous c, premier alinéa du règlement

X... la somme de 38 830 F au lieu de 36 830 F ; qu'il appartient au Conseil d'Etat de rectifier cette erreur purement matérielle qui est sans incidence sur la régularité du jugement ; Sur les conclusions

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 2 mars 1982 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ; - le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 ; - le code des

au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les jugements n°s 835 505 et 846 452 du tribunal administratif de Versailles en date du 20 février 1987 sont annulés.

R. 834-1 à R. 834-4 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de Mme Néné A..., - les conclusions

B soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a : - commis une erreur de droit en retenant que les dispositions de l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a : - commis une erreur de droit en retenant que les dispositions de l'article L. 832-

désignée conformément à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ; qu'en vertu de l'article L. 567-2 du même code, les membres de la commission " sont nommés pour une

000 F ; Article 1er : Il est accordé à M.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, comme l'a jugé le tribunal administratif, les signatures figurant aux nos 598, 625, 628, 833, 836 et 879 de la liste d'émargement peuvent être regardées

, services et événements mentionnés aux II et III de l'article, présenter un justificatif de leur statut vaccinal attestant d'un schéma vaccinal complet dans les conditions définies au 2° de l'article

, services et événements mentionnés aux II et III de l'article, présenter un justificatif de leur statut vaccinal attestant d'un schéma vaccinal complet dans les conditions définies au 2° de l'article