rejet

cassation

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 mars 2026, elle demande au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure civile ainsi que de l’article 1253 du code civil, de :

rejet

cassation

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Par acte de commissaire de justice du 15 octobre 2025, elles ont assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, la

commissaire de justice en date du 4 novembre 2025, Madame [T] [S] a fait assigner La SCI AD ASTRA en référé devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, à l'effet de la voir, au visa des articles

Mme [Z] réplique qu’elle sollicite exclusivement une provision et qu’elle fonde sa demande sur l’article 835 alinéa 2, si bien que la question de l’urgence, de l’existence d’un trouble illicite ou de dommage

audience du 13 avril 2026 à 12 heures, aux fins de la voir condamner à lui payer, les sommes suivantes : -12794,73 euros en remboursement des sommes indûment prélevées, conformément aux dispositions de l’article

[J] au visa de l’article 835 du code de procédure civile, aux fins de : - lui ordonner de remettre dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, l’ensemble des

835 du code de procédure civile Selon l'article 835 du code de procédure civile, 'le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence

astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la signification de la décision à intervenir, les justificatifs d’assurance, sur le fondement de l’article

[X] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamner

En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge, même en présence d’une contestation sérieuse, de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation

MOTIFS Vu l’assignation et les motifs exposés, Vu dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article L 145-41 du Code de commerce, SUR LA DEMANDE EN PRINCIPAL, EN PAIEMENT DES

49 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 ou à défaut un administrateur provisoire sur le fondement de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile pour l’union de syndicats et de condamner monsieur

145 du code de procédure civile, une expertise médicale, - voir condamner, la Compagnie d'assurance MACIF au visa de l'article 835 du même code et de la loi du 5 juillet 1985, au paiement de la somme